Actualités Titre de Séjour

Type de document

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Titre de Séjour, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Préfecture, difficultés de prise de rendez-vous sur internet : le juge des référés peut ordonner le placement d’un rendez-vous

Fayçal Megherbi - Avocat 01/03/2020 - 1676 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en...

La procédure de régularisation des étrangers malades

Fayçal Megherbi - Avocat 18/02/2020 - 2738 vues

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Les principes de délivrance des récépissés de demande de titre de séjour

Fayçal Megherbi - Avocat 14/02/2020 - 1 commentaire - 17239 vues

Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un document provisoire de séjour appelé récépissé, dès lors qu’il dispose d’un dossier complet. Ce document lui permet alors de séjourner régulièrement en France durant l’examen de son dossier...

Etrangers malades : un dossier solide peut permettre le renversement de l’avis de l’OFII

Fayçal Megherbi - Avocat 06/02/2020 - 3137 vues

En France, les algériens bénéficient des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 6.7 de cet accord prévoit qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite...

Certificat de résidence algérien mention « commerçant » : suspension d’une décision de refus de renouvellement suite à la seule prise en compte par le préfet du chiffre d’affaires

Fayçal Megherbi - Avocat 16/09/2019 - 2073 vues

Un chiffre d’affaires peu élevé ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’un étranger ne tire pas de ressources suffisantes de son activité commerciale. Le préfet doit prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, le bénéfice déclaré, le plan prévisionnel, ainsi que la date à laquelle l’activité commerciale a débuté !

Seul le premier renouvellement du titre de séjour est de droit en cas de violences conjugales

Fayçal Megherbi - Avocat 10/07/2019 - 1726 vues

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales, le préfet est tenu, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre de séjour au conjoint de Français. Cette obligation se limite au premier renouvellement du titre de séjour lors qu’il y a des violences conjugales.

L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi parle-t-on ?

Fayçal Megherbi - Avocat 19/06/2019 - 1 commentaire - 13333 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des...

Changement de statut d’étudiant à salarié : la jurisprudence introduit des assouplissements

Fayçal Megherbi - Avocat 01/02/2019 - 3 commentaires - 20567 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du...

Le changement de statut des diplômés étrangers : règles et démarches

Fayçal Megherbi - Avocat 30/01/2019 - 3 commentaires - 5999 vues

De très nombreux étudiants étrangers ou salariés se posent encore la question des modalités de changement de statut. Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière.

Étrangers malades : Le préfet doit vérifier inexistence du traitement dans le pays d’origine

Fayçal Megherbi - Avocat 04/12/2018 - 1912 vues

Le défaut de motivation de l’absence de traitement médical dans le pays d’origine constitue une erreur manifeste d’appréciation. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé une décision de la préfecture du Doubs qui refusait d'accorder à Madame B. son titre de séjour en application de l'article...

Le récépissé de demande de titre de séjour

Pierre Lebriquir - Avocat 15/11/2018 - 6380 vues

Dans quels cas le Préfet délivre-t-il un récépissé ? Quels sont les droits conférés par ce document ?

Étudiants étrangers et changement de statut : du statut d'étudiant au statut de salarié

Fayçal Megherbi - Avocat 25/09/2018 - 20 commentaires - 94076 vues

En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du...

Etrangers malades : la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé

Fayçal Megherbi - Avocat 22/06/2018 - 2 commentaires - 7638 vues

Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français.

Le mariage d’un Français à l’étranger : mode d’emploi

Fayçal Megherbi - Avocat 28/05/2018 - 2333 vues

Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Les conjoints pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil auprès du consulat ou de l’ambassade ou par courrier postal au Bureau des Transcriptions du Service...

La régularisation par le travail et l’admission exceptionnelle au séjour (AES)

Fayçal Megherbi - Avocat 24/05/2018 - 1 commentaire - 8409 vues

Cette contribution présente les conditions selon lesquelles le dossier de demande de titre de séjour « salarié » sera examiné par le service des étrangers de la préfecture. Elle explique essentiellement que la procédure d’ « admission au séjour au titre du travail » est fondée sur les dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et...

Admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale

Fayçal Megherbi - Avocat 23/05/2018 - 8488 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière .....

Le visa de long séjour « visiteur », délivré aux ressortissants étrangers disposant de ressources propres

Fayçal Megherbi - Avocat 03/04/2018 - 4388 vues

Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle d’ « élève-étudiant » ...

Séjour irrégulier et régularisation par le travail

Fayçal Megherbi - Avocat 17/03/2018 - 5556 vues

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.

La prise en charge médicale en France : Que dit l’accord franco-algérien ?

Fayçal Megherbi - Avocat 09/03/2018 - 3154 vues

L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention «vie privée et familiale» au ressortissant algérien malade. Ce texte prévoit deux conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour: une résidence habituelle sur le territoire français...

Refus de guichet à la préfecture : Une pratique contestable

Fayçal Megherbi - Avocat 01/02/2018 - 2053 vues

Le refus de guichet est défini comme une « pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer». Les motifs du refus sont nombreux : « vous n'avez pas les documents nécessaires », « votre demande est irrecevable », « votre demande n'a, de toute...