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Lettre : Juridictions

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Lettre : Juridictions civiles

Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Vous demandez des ...

Modèle de Lettre Juridictions

Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Vous demandez des ...

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