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La loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 29 avril 2002 ont posé le principe de l’accès direct du patient à toutes les informations concernant son état de santé. Ainsi, le patient a le droit de consulter son dossier médical à l’hôpital ou à son domicile par l’envoi d’une copie (article L. 1111-7 du Code de la santé Publique). Toutefois, il arrive qu’un litige naisse à l’occasion de cette demande : l’établissement de santé privé, l’hôpital ou le médecin libéral peuvent notamment refuser de communiquer le dossier. Qu’advient-il alors ? Pour connaître les recours du malade, consultez un avocat en droit de la santé droit médical.
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