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Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de Bordeaux (33000)

  • Droit de la Santé
  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • Droit Public

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photo de Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de Paris (75008)

(93,18%)
  • Droit de la Santé
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître CAROLINE YADAN

Maître CAROLINE YADAN

Avocat au Barreau de Paris (75018)

  • Droit de la Santé
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Cabinet Drouineau 1927

Cabinet Drouineau 1927

Avocat au Barreau de Poitiers (86000)

  • Droit de la Santé
  • Droit des Transports
  • Droit de l'Environnement

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Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de Paris (75006)

  • Droit de la Santé
  • Droit de la Consommation
  • Droit des Assurances

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Maître Guillaume COUSIN

Avocat au Barreau de Paris (75010)

  • Droit de la Santé
  • Procédure Judiciaire
  • Droit de la Protection Sociale

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Maître Inna Shveda

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand (63000)

(100,00%)
  • Droit de la Santé
  • Droit Public
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile

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Maître Caroline Bondais

Avocat au Barreau du Val de Marne (94700)

  • Droit de la Santé
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit des Assurances

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Maître Guillaume COLLART

Avocat au Barreau de Le Mans (72000)

  • Droit de la Santé
  • Droit Public

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Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de Paris (75008)

(94,81%)
  • Droit de la Santé
  • Droit de la Consommation
  • Droit des Assurances

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Maître Léa Smila

Avocat au Barreau de Paris (75004)

  • Droit de la Santé
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit Pénal

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Cabinet SCP AUCHE-HEDOU

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit de la Santé
  • Droit International
  • Droit Bancaire

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Cabinet MOSCOVICI

Avocat au Barreau de Paris (75016)

(100,00%)
  • Droit de la Santé
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit Pénal

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Cabinet ARBEZ-NICOLAS

Avocat au Barreau de Paris (75001)

  • Droit de la Santé
  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

photo de Cabinet SCP AUCHE-HEDOU

Cabinet SCP AUCHE-HEDOU

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit de la Santé
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Droit de l'Immobilier et de la Construction

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Maître Thierry Caron

Avocat au Barreau d'Orléans (45100)

  • Droit de la Santé
  • Droit de la presse, image & publicité
  • Droit de l'Environnement

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Maître Delphine Huglo

Avocat au Barreau d'Angers (60200)

  • Droit de la Santé
  • Droit de la Consommation
  • Droit des Assurances

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Cabinet Cabinet PATOUT

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit de la Santé
  • Droit Public

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Cabinet DAMAY AVOCATS

Avocat au Barreau de Paris (75005)

  • Droit de la Santé
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Anne Faucher

Avocat au Barreau de Bordeaux (33000)

  • Droit de la Santé
  • Droit des Assurances


La loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 29 avril 2002 ont posé le principe de l’accès direct du patient à toutes les informations concernant son état de santé. Ainsi, le patient a le droit de consulter son dossier médical à l’hôpital ou à son domicile par l’envoi d’une copie (article L. 1111-7 du Code de la santé Publique). Toutefois, il arrive qu’un litige naisse à l’occasion de cette demande : l’établissement de santé privé, l’hôpital ou le médecin libéral peuvent notamment refuser de communiquer le dossier. Qu’advient-il alors ? Pour connaître les recours du malade, consultez un avocat en droit de la santé droit médical.

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