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Ai-je droit à l'aide juridictionnelle ?

Par 22-03-2021
Ai-je droit à l'aide juridictionnelle ?

Pour permettre à toute personne d'agir en justice quels que soient ses revenus, l'Etat a créé l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'un dispositif de prise en charge des frais par le ministère de la Justice pour :

  • la rétribution de tous les auxiliaires de justice (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire...) ;
  • et les frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale...). 

En fonction des niveaux de revenus du foyer (revenu fiscal, patrimoine mobilier et immobilier) et en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

Chaque année, les plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle sont révisés. Une réforme a d'ailleurs modifié les conditions et les plafonds pour bénéficier de l'aide, depuis le 1er janvier 2021.

Découvrez ci-dessous les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de justice pour toute demande déposée depuis le 1er janvier 2021.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ? 

💡 Pour savoir si en 2021, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut prendre en compte :

  • le montant de votre revenu fiscal de référence (il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, qui se trouve sur votre dernier avis d'imposition) ;
  • la valeur de votre patrimoine mobilier au jour où vous faites la demande d'aide juridictionnelle ;
  • la valeur de votre patrimoine immobilier au jour où vous faites la demande d'aide juridictionnelle ;
  • le nombre de personnes composant votre foyer fiscal de référence.

Le foyer fiscal correspond à l'ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus. Il comporte au minimum une personne (vous). Peuvent également composer votre foyer fiscal : votre conjoint si vous êtes marié ou votre partenaire si vous êtes pacsé ainsi que les personnes à votre charge (enfants...). En revanche, votre concubin ne fait pas partie du même foyer fiscal que vous (vous avez 2 déclarations de revenus différentes).

💰 Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2021, pour un foyer fiscal d'une seule personne (donc uniquement vous), vous ne devez pas dépasser les plafonds suivants :

  • revenu fiscal de référence de votre foyer : 11.262 euros maximum pour bénéficier de l'aide totale et 16.890 euros maximum pour bénéficier d'une aide partielle ;
  • patrimoine mobilier au jour de la demande : 11.262 euros maximum ;
  • patrimoine immobilier au jour de la demande : 33.780 euros maximum.

Les montants à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide juridictionnelle varient selon le nombre de personnes supplémentaires qui composent votre foyer fiscal (les plafonds sont majorés).

>> Votre avocat vous aidera à constituer
votre dossier de demande d'aide juridique

Calculer mes droits à l'aide juridictionnelle

💡 Voici un tableau représentant le taux de prise en charge des frais (au titre de l'aide juridictionnelle) en fonction du montant du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en euros :

Composition du foyer fiscal

Prise en charge à 100% :

Prise en charge à 55% :

Prise en charge à 25% :

Pas de droit à l’aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence est :

1

< ou = 11.262

Entre 11.263 et 13.312

Entre 13.313 et 16.890

égal à 16.891 ou plus

2

< ou = 13.289

Entre 13.290 € et 15.339 €

Entre 15.340 € et 18.917 €

égal à 18.918 ou plus

3

< ou = 15.316 €

Entre 15.317 € et 17.366 €

Entre 17.367 € et 20.944 €

égal à 20.945 ou plus

4

< ou = 16.596 €

Entre 16.597 € et 18.646 €

Entre 18.647 € et 22.224 €

égal à 22.225 ou plus

5

< ou = 17.876 €

Entre 17.877 € et 19.926 €

Entre 19.927 € et 23.504 €

égal à 23.505 ou plus

6

< ou = 19.156 €

Entre 19.157 € et 21.206 €

Entre 21.207 € et 24.784 €

égal à 24.785 ou plus

 
Vous devez aussi vérifier que vos patrimoines mobiliers et immobiliers ne dépassent pas les plafonds suivants. Si un des plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle :

Composition du foyer

Montant maximum de votre patrimoine mobilier pour bénéficier de l'aide

Montant maximum de votre patrimoine immobilier pour bénéficier de l'aide

1

11.262

33.780

2

13.289

39.860

3

15.316 €

45.940

4

16.596 €

49.781

5

17.876 €

53.622

6

19.156 €

57.463

7

20.436 €

61.304

>> Faites une simulation du montant de votre aide juridictionnelle

✅ Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°15626*02 "Formulaire de demande d'aide juridictionnelle"

✅ Vous pouvez également télécharger la notice pour vous aider à remplir ce formulaire : Cerfa n°52133*02 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle.

A savoir : la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds des garanties souscrites.

Pour avoir plus d'information sur l'aide juridictionnelle, consultez notre article dédié : Aide juridictionnelle, tout savoir.

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