Accueil » Annuaire des avocats » Infos Pratiques » Ais-je droit à l'aide juridictionnelle ?

Ais-je droit à l'aide juridictionnelle ?

Par 02-02-2018
Ais-je droit à l'aide juridictionnelle ?

Pour permettre à toute personne d'agir en justice quel que soit ses revenus, l'Etat a créé l'aide juridique. Il s'agit d'un dispositif de prise en charge des frais de justice par le ministère de la Justice pour :

  • la rétribution de tous les auxiliaires de justice (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) 
  • et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale). 

En fonction des niveaux de ressources du foyer (revenus et nombre de personnes à charge), l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle), en cas de procédure de divorce par exemple.

Chaque année, les plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle sont révisés. Pour savoir si en 2018, vous pouvez bénéficier de l'aide juridique il faut prendre en compte les montants de vos revenus indiqués sur la déclaration de l'impôt sur revenu de 2017 (reçue généralement en septembre 2017).

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2018, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le justiciable en 2017, doit être inférieure ou égale à 1.017 euros. Pour bénéficier d'une aide de l'Etat (comprise entre 55% et 25% du montant des frais engagés) le demandeur sans personne à charge doit disposer de ressources comprises entre 1.017 et 1.525 euros.

Les plafonds sont majorés de 183 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfant ou ascendant) puis 116 euros, pour chacune des personnes suivantes. 

>> Votre avocat vous aidera à constituer
votre dossier de demande d'aide juridique

Calculer vos droits à l'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2018, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2017, doit être inférieure ou égale à 1.017 euros pour une personne seule.

Ces plafonds ont été réévalués par le Ministère de la Justice à partir du 1er janvier 2018. 

Plafond mensuel des ressources en euros du foyer à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle en métropole.

Taux de prise en charge en fonction des ressources du foyer en euros

Personnes à charge

100%

55%

25%

Aucune

> ou = 1.017 €

1.018 à 1.202 €

1.203 à 1.525 €

1

> ou = 1.200 €

1.201 à 1.385 €

1.386 à 1.708 €

2

> ou = 1.383 €

1.384 à 1.568 €

1.569 à 1.891 €

3

> ou = 1.499 €

1.500 à 1.684 €

1.685 à 2.007 €

4

> ou = 1.614 €

1.615 à 1.799 €

1.800 à 2.122 €

5

> ou = 1.730 €

 1.731 à 1.915 €

1.916 à 2.238 €

6

> ou = 1.846 €

1.847 à 2.031 €

2.032 à 2.354 €

 

Sachez que tout demandeur de l'aide juridictionnelle ayant déclaré disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, doit fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande.

>> Télécharger le formulaire Cerfa n°15626*01 « Demande d'aide juridictionnelle »

Ce document doit être joint à votre dossier de demande d’aide juridique. La notice peut également vous aider.

A savoir : la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds des garanties souscrites.


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés