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Qu'est-ce que la loi Hamon du 17 mars 2014 change pour les avocats ?

Par 01-12-2017
Qu'est-ce que la loi Hamon du 17 mars 2014 change pour les avocats ?

La loi Hamon ainsi que le décret du 28 octobre 2014 ont élargi la possibilité pour les avocats de promouvoir leur profession. Cette nouvelle règlementation a été intégré au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat 

Désormais, tout avocat inscrit à un barreau en France peut :

-          recourir aux communications commerciales quelle qu'en soit la forme à l’exception des sms

L’avocat peut dans ce cas créer son site internet dans le but de décrire son activité ou ses domaines de spécialisation par exemple. Il ne peut contenir aucun encart ou bannière publicitaire.

-          recourir à une ou plusieurs formes de communications commerciales, tels que la publicité, le marketing direct ou le parrainage d’évènements

Les avocats peuvent utiliser des supports différents afin de promouvoir les services qu’ils proposent. Auparavant, les seuls supports autorisés étaient ceux destinés à l’information des clients (plaques, cartes de visites) et à la correspondance (papier à en-tête).

-          solliciter directement un client en lui proposant une prestation personnalisée et chiffrée

S’il accepte cette proposition, la prestation devra faire l’objet d’une convention d’honoraires. Le démarchage, quant à lui, reste strictement interdit.

Toute communication doit être soumise au Conseil de l’Ordre qui est le garant du respect des règles de déontologie et de la discrétion professionnelle d’un avocat. Ces communications ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître des éléments comparatifs ou dénigrants. 


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