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5 cas où un avocat est indispensable à la salariée enceinte

Par 09-10-2017
5 cas où un avocat est indispensable à la salariée enceinte

Quand une femme annonce sa grossesse à son employeur, ce n’est généralement pas une bonne nouvelle pour son employeur. En effet, celui-ci sait parfaitement que la salariée va avoir peut-être besoin d’un aménagement de poste ou de conditions de travail particulières et aussi de s’absenter pendant un certain temps. Conséquence, cette situation n’est pas favorable à la productivité de la salariée.

Heureusement, pour les femmes, le droit du travail est relativement protecteur à l’égard des femmes enceintes.  Ainsi, une salariée a des droits et des obligations spécifiques, lorsqu’elle attend un heureux évènement !

Malgré cette protection légale, des employeurs ne sont pas effrayés par la loi et appliquent des règles à l’égard des futures mamans, pas toujours conforment à la loi.  Ce qui donne lieu à un contentieux important lié à l’état de grossesse des salariées.

Vous êtes enceinte, vous avez informé votre employeur de votre état. Vous craigniez sa réaction ? Certes, c’est une situation un peu délicate, mais des professionnels sont en mesure de vous soutenir et de vous défendre face à votre employeur !

Connaître ses droits est alors indispensable notamment dans cette situation ! Suivez le guide !

Premier pas délicat : l’annonce de la grossesse

Pour bénéficier de la protection relative aux femmes enceintes, il est nécessaire que la salariée informe son employeur de son état de grossesse. Cette information peut avoir lieu dès le premier mois de grossesse ou bien plus tard : il n’y a pas d’exigence. L’employeur a le droit de vous réclamer un certificat médical en attestant. Il est également important de lui préciser la date présumée de votre accouchement et les dates de votre congé maternité.

Au regard des différentes pratiques, cette étape peut vous effrayer, mais il est inévitable de passer par là pour bénéficier de la protection offerte par le droit du travail. Ainsi, si votre employeur décide de vous changer de poste ou de modifier vos missions de manière « discriminatoire », des recours s’offrent à vous !

Le congé maternité, quels sont mes droits ?

Le congé maternité est un congé spécifique accordé aux salariées qui vont avoir un enfant.  Mais à quoi cela correspond concrètement ? Combien de temps dure cette protection ? Quelle en est la portée sur le contrat de travail ?

La durée du congé maternité est fixée par le code du travail. Pour autant, il est possible qu’une durée plus favorable soit prévue par la convention collective applicable. Par ailleurs, votre situation va aussi influer sur cette durée. Ainsi, si vous êtes déjà mère d’au moins deux enfants, vous aurez le droit à un congé plus long.

De manière plus pratique, ce congé est composé de deux phases distinctes :

  • Congé prénatal : c’est la période pendant laquelle votre contrat de travail est suspendu avant l’accouchement, en principe, elle est de 6 semaines.     
  • Congé postnatal : c’est la période de suspension du contrat de travail, elle est de 10 semaines.

Vous ne pouvez en aucun cas renoncez à la totalité du congé maternité. Avec l’accord du médecin, il est possible de réduire le congé prénatal à 3 semaines. En conséquence, votre congé postnatal est augmenté de 3 semaines.

Le congé maternité peut être réduit. Cependant pour bénéficier de l’indemnisation due à la suspension de votre contrat de travail par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), vous devez avoir pris au moins un congé de 8 semaines.

Les indemnités journalières seront versées tous les 14 jours par la CPAM et l’employeur peut être amené à compléter votre revenu.

Si vous avez des interrogations sur ce sujet, contactez un de nos avocats, ils sont là pour vous et surtout leurs tarifs sont transparents !

Mon employeur refuse d’aménager mon poste, que faire ?

Que vous occupiez un poste de nuit, ou de manière plus générale un poste inadapté, vous pouvez bénéficier d’un poste aménagé le temps de votre grossesse.  Cela vous évitera une trop grande fatigue et le risque d’un accouchement prématuré. De même, il est possible d’avoir si besoin des pauses plus fréquentes et plus longues.

 Les employeurs ne sont pas toujours à l’écoute de leurs salariées même lorsque cela touche un sujet sensible comme la santé de ces dernières.

Pour appuyer votre demande d’aménagement de poste, il est impératif de solliciter le médecin du travail.  Ainsi, si le changement constitue une nécessité médicale, votre employeur devra réagir et prendre les mesures qui s’imposent à la situation.

Si malgré cela, l’employeur persiste et reste dans le déni sans agir, il est préférable de solliciter un avocat pour vous épauler et connaître les démarches à effectuer.

Je suis licenciée pour faute grave, alors que je n’ai rien fait ?

Annoncer sa grossesse à son employeur, et se faire licencier 2 mois après pour faute grave est en théorie possible et licite, si la faute grave est étrangère à l’état de grossesse de la salariée.  Ici, la salariée est licenciée au motif qu’elle a commis une faute, comme une insubordination répétée envers son supérieur hiérarchique, durant l’exercice de ses fonctions. La grossesse de la salariée ne doit pas avoir provoqué le licenciement et ne doit pas en être la cause. 

Certains employeurs croient pouvoir licencier leurs salariées enceintes en prétextant avant le congé maternité une soi-disant faute grave commise par la salariée concernée.  Si vous êtes victime d’une discrimination liée à votre état de grossesse, ne vous laissez pas avoir et demandez l’assistance d’un avocat.

Certains employeurs profitent parfois du fait que le licenciement d’une salariée enceinte est possible avant son congé maternité si elle commet une faute grave ou s’il est impossible de maintenir son contrat de travail pour des raisons économiques.

Nos avocats ont l’habitude de ces pratiques et savent parfaitement déceler les parades utilisées par les employeurs en pareille situation. De plus, ce sont des professionnels bienveillants qui peuvent se mettre à votre place et vous soutenir.

Il a profité de mon congé maternité pour me licencier, comment réagir ?

S’il y a un bien un moment pendant lequel le licenciement d’une salariée enceinte n’est pas opportun, il s’agit de la période de congé maternité. En effet, on parle ici de protection absolue. Aucun motif de licenciement n’est admis : il est tout simplement interdit de licencier une salariée pendant son congé que celui-ci ait été écourté ou non.

Si l’employeur prononce un tel licenciement, celui-ci est en principe nul ! 

Victime d’un patron qui se croit tout permis ? Vous devez vous défendre ! Qui mieux qu’un avocat spécialisé en droit du travail sait trouver les failles et vous obtenir des dommages et intérêts !

Quand vous agissez pour défendre vos droits, pensez également à l’impact positif que cela aura sur le traitement de futures salariées enceintes de l’entreprise ! De fortes indemnités prud’homales pour licenciement nul peuvent faire passer l’envie à plus d’un employeur de licencier une salariée enceinte comme bon leur semble. 


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