Plainte car facturation erronée (quantité reçue inférieure à la quantité commandée mais facturation identique)
Plainte due à un retard de livraison et avis de non-paiement de la commande quand elle sera livrée
Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard
Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et avis de retour des produits
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande de remboursement
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’avoir
Requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité
Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité
Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce
Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance
Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance
Plainte au sujet de la réception de marchandises endommagées
Cerfa n°11723*10 Demande en injonction de faire au tribunal d’instance
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
