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Loi Travail 2017 : ce qui impacte les employeurs

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La réforme 2017-2018 du Code du travail a été l’une des priorités d’Emmanuel Macron depuis son élection. Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Certaines mesures sont déjà applicables. Seules quelques dispositions nécessitant des décrets d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
La Loi Travail modifie en profondeur plusieurs pans du droit du travail et impacte immédiatement, tant les employeurs que les représentants du personnel.

Pour tout comprendre de la réforme pour le renforcement du dialogue social, et ses conséquences dans la vie quotidienne des entreprises, voici ce qu'il faut savoir.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réforme 2017-2018 du Code du travail
  • Conséquences pour les employeurs
  • Indemnités de rupture
  • Flexisécurité
  • Licenciement économique
  • Télétravail
  • Rupture simplifiée du CDI
  • Indemnités prud'homales
  • Référendum
  • Réorganisation des IRP
  • Renforcement du dialogue social
  • Comité social et économique d'entreprise (CSE)

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34 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social publiées au Journal Officiel le 23 septembre et entrées en vigueur le lendemain, vont réformer en profondeur le Code du travail. Certaines mesures sont d'ores et déjà applicables. La réforme 2017 du Code du travail : en quoi consiste t-elle ? Pour vous aider à comprendre la réforme pour le renforcement du dialogue social, et les impacts sur votre entreprise, nos Juristes vous expliquent quels vont être vos nouveaux droits et vos nouvelles obligations, et surtout, à partir de quelle date.

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L'une des ordonnances concerne le renforcement de la négociation collective. Vous vous demandez quelle va être la place de la négociation collective dans votre entreprise ? Comment vont s'articuler entre eux les accords d'entreprise ou d'établissement et les conventions de branche ?  Quelles seront les nouvelles modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif ? Quelle va être la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires ?

Une autre des ordonnances impacte l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Comment va s'articuler la nouvelle organisation du dialogue social et économique ? Quels vont être les impacts sur les mandats représentatifs ?

De nombreuses mesures ont également pour objectif de rendre prévisible et sécuriser les relations de travail, notamment avec le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'encadrement du télétravail mais aussi du recours au contrat de chantier ou d'opération. Le montant des indemnités légales de licenciement va t-il changer ? Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dite collective ? Quels vont être les changements en matière de licenciement économique ?

Le compte professionnel de prévention devrait également se substituer au compte personnel de prévention de la pénibilité. Quelles entreprises vont devoir engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ? Quels vont être les facteurs de risques professionnels concernés ? Comment ce nouveau compte va t-il fonctionner ?

Venez vite découvrir les nouveaux avantages auxquels vous avez droit et les inconvénients à éviter !

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :
  • plafonnement des dommages et intérêts ;
  • télétravail ;
  • indemnité légale de licenciement ;
  • négociation collective ;
  • licenciement économique ;
  • rupture conventionnelle collective ;
  • contrat de chantier ou d'opération ;
  • durée du contrat à durée déterminée et du renouvellement ;
  • fusion des instances représentatives du personnel ;
  • compte professionnel de prévention ;
  • accès au Code du travail numérique.

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Le mot de l'auteur

La loi Travail 2017 expliquée simplement aux TPE-PME

La Minute Juridique vous explique les 6 points clés des conséquences de la réforme Macron du Code du travail, pour les entreprises.

Près de 20 décrets d'application seront publiés avant le 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018 tous les textes législatifs et réglementaires seront publiés et en application, affirme le Gouvernement.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Quel impact pourrait avoir le nouveau périmètre d’appréciation de la cause économique sur les filiales française appartenant à un groupe international ?

Jusqu'alors, un groupe international en bonne santé financière ne pouvait pas procéder à des licenciements économiques au sein de sa filiale française alors même que celle-ci rencontrait des difficultés excessivement importantes. Le groupe était en effet tenu de soutenir sa filiale française coûte que coûte.

La réalité de la cause économique à l'origine du licenciement était appréciée au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou aux entreprises situées sur le territoire national (1).

Ce n'est désormais plus le cas puisque l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (2), prévoit que la réalité de la cause économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude (3).

Conséquence : un groupe international a maintenant la possibilité de licencier des salariés au sein de sa filiale française, quand bien même la situation financière du groupe est prospère.


Les avis des internautes

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    Satisafaction pour la rapidité, l'efficacité du service en matière de réponse, les documents correspondent totalement à nos attentes. Christian B.

    le 20/10/2017

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