La mise en place des DS

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix. L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. L'article L2142-1 du Code du travail prévoit que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Dossiers les plus consultés

La désignation du délégué syndical Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elle est mise en place dans une entreprise de plus de 50 ... Consulter le dossier
La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives) Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir ... Consulter le dossier

Tous les thèmes de la rubrique

La désignation du délégué syndical

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un Délégué Syndical dès lors qu'une Section Syndicale a été ...

La représentativité et le dialogue social

Maîtriser les aspects de la représentativité syndicale Qu'en est-il de la représentativité syndicale, des conditions et modalités de désignation du délégué syndical (DS), et de la négociation et ...

Besoin d'un conseil d'avocat pour La mise en place des DS ?

Recevez des devis d'avocats de votre secteur sous 48h pour traiter votre dossier et choisissez celui qui vous convient le mieux (sans engagement).

Faire ma demande de devis

Documents les plus téléchargés

Lettres les plus consultées

Toutes les lettres

Actualités La mise en place des DS

Elections syndicales TPE 2021 : vous avez jusqu’au 6 avril pour voter Publié par Alice Lachaise le 24/03/2021
Représentant de la section syndicale : nouvelle exception à l'interdiction de redésignation immédiate Publié par Cabinet LA BOETIE AVOCATS le 08/02/2021
Représentant de section syndicale (RSS) : re-désignation –modification de périmètre électoral Publié par Cabinet VACCA le 01/10/2020
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières ... Publié par Maître Patrick LINGIBE le 19/06/2020
QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales Publié par Maître Patrick LINGIBE le 06/05/2020

Dossiers