Au cours de l’entretien d’embauche
Lors de l’embauche,
la candidate enceinte n’est pas tenue de révéler son état et il est interdit à l’employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant celui-ci, ou de se prévaloir d’une interdiction légale d’occuper le poste proposé en raison de son état ( CJCE 3-2000, Aff 207/98).
Par ailleurs, en vertu du principe de non-discrimination, l’employeur ne doit pas tenir compte de l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou pour rompre sa période d’essai ou la licencier (Articles L. 122-45 et L.
122-25 du
Code du travail et L. 225-1 du Code pénal).
Pendant l’exécution du contrat de travail
Une fois embauchée, la femme enceinte bénéficie d’une protection dès lors que l’employeur a été informé de son état de grossesse. Il s’agit d’une
interdiction pour l’employeur de licencier une salariée enceinte sauf
faute grave non liée à l’état de grossesse et sauf s’il y a impossibilité de maintenir le
contrat de travail (Article
L. 122-25-2 du Code du travail).
Pour bénéficier de cette protection contre le
licenciement, la salariée doit remettre à son
employeur contre récépissé, ou lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse (Article
R. 122-9 du Code du travail).
Pour les juges, il suffit que l’employeur ait été mis au courant verbalement pour que la salarié puisse bénéficier d’une telle protection (Cass.soc, 13 octobre 2004, n° 02-44972).