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Maternité et congés
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QCM, catégorie Maternité et congés (2 questions):
Question
n°
1
Je suis enceinte et je désire démissionner. Je ne suis pas tenue de respecter un préavis :
(une seule réponse correcte)
VRAI
FAUX, un préavis d’au minimum 15 jours doit être réalisé
FAUX, un préavis d’1 mois doit être effectué
BRAVO
, vous avez répondu juste.
DOMMAGE
, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- VRAI
Explication :
Principe
: en vertu de l’article
L. 122-5
du Code du travail, tout salarié ne peut mettre fin à son CDI sans respecter un
préavis
(c’est-à-dire un délai de prévenance).
Durée
: alors que le droit du travail fixe une durée minimale de préavis en cas de
licenciement
, en matière de démission du salarié, le Code du travail ne dit rien (sauf en ce qui concerne les VRP, et les journalistes ; articles
L. 751-5
et
L. 761-4
du Code du travail).
Toutefois, la durée du préavis peut être prévue par une
convention ou un accord collectif
, un usage, ou encore par le contrat de travail (article L. 122-5 du Code du travail).
Exceptions
: quatre catégories de salariés sont exonérées légalement de préavis en cas de démission :
les femmes enceintes
. Toutefois, l’article
L. 122-32
du Code du travail prévoit que cette exonération bénéficie seulement aux femmes
en état de grossesse médicalement attesté
;
les salariés à l’issue d’un
congé pour création d’entreprise
(article
L.122-32-16
du Code du travail) ;
les salariés après la naissance ou l'adoption d'un enfant
(article
L. 122-28
du Code du travail). A l'expiration du congé de maternité ou
d'adoption
, ils peuvent rompre le contrat de travail en se réservant une priorité de réembauchage, ceci sans être tenus de respecter le délai de préavis ;
les journalistes
en vertu de la clause de conscience (article
L. 761-7
du Code du travail). En effet, celle-ci peut être mise en oeuvre toutes les fois où un journaliste constate un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique. Mais encore faut-il que ce changement soit de nature à porter atteinte à son honneur, sa réputation, ou à ses intérêts moraux.
Attention !
En dehors de ces exonérations, un salarié, qui démissionne sans respecter un préavis, peut être condamné au versement d’une indemnité compensatrice (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mai 2005, N° 03-43037). Celle-ci est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la période de travail non effectuée, sans déduction des charges sociales salariales (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 1986, N° 83-44747).
Question
n°
2
Enceinte, je suis tenue d’informer mon employeur de ma grossesse lors de mon entretien d’embauche.
(une seule réponse correcte)
VRAI
FAUX
BRAVO
, vous avez répondu juste.
DOMMAGE
, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- FAUX
Explication :
Au cours de l’entretien d’embauche
Lors de l’embauche,
la candidate enceinte n’est pas tenue de révéler son état
et il est interdit à l’employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant celui-ci, ou de se prévaloir d’une interdiction légale d’occuper le poste proposé en raison de son état ( CJCE 3-2000, Aff 207/98).
Par ailleurs, en vertu du principe de non-discrimination, l’employeur ne doit pas tenir compte de l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou pour rompre sa période d’essai ou la licencier (Articles L. 122-45 et L. 122-25 du Code du travail et L. 225-1 du Code pénal).
Pendant l’exécution du contrat de travail
Une fois embauchée, la femme enceinte bénéficie d’une protection dès lors que l’employeur a été informé de son état de grossesse. Il s’agit d’une
interdiction pour l’employeur de licencier une salariée enceinte
sauf faute grave non liée à l’état de grossesse et sauf s’il y a impossibilité de maintenir le contrat de travail (Article L. 122-25-2 du Code du travail).
Pour bénéficier de cette protection contre le licenciement, la salariée doit remettre à son employeur contre récépissé, ou lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse (Article R. 122-9 du Code du travail).
Pour les juges, il suffit que l’employeur ait été mis au courant verbalement pour que la salarié puisse bénéficier d’une telle protection (Cass.soc, 13 octobre 2004, n° 02-44972).
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