En congé de maternité, je suis tenue de respecter des heures de sortie et de rester à mon domicile comme en congé maladie :
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

Explication :

Faux.
La salariée en congé de maternité n'est pas tenue de rester à son domicile et de respecter des heures de sorties.

1. Le statut de la salariée en congé de maternité

Le congé de maternité correspond à une suspension du contrat de travail de la salariée enceinte, durant une période commençant 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 10 semaines après la date de celui-ci(1).

Sous réserve de remplir certaines conditions, la salariée en congé de maternité se voit notamment verser par l’Assurance maladie des indemnités journalières pendant la durée du congé. Toutefois, votre convention collective peut prévoir, à certaines conditions, le maintien de la rémunération de la salariée en congé maternité.

2. L’arrêt maladie et le congé de maternité

Lors d'un arrêt maladie, le salarié a plusieurs obligations :
- envers son employeur. Il ne doit pas, notamment, exercer une activité salariée pendant la durée de l’arrêt, en particulier au profit d'une entreprise concurrente.
- envers la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : le salarié doit notamment, dans certains cas, respecter des horaires d'autorisations de sortie s'il désire s'absenter de son domicile.

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail, comme lors d'un arrêt maladie.
Le congé de maternité n'est pas un arrêt maladie. La salariée n'est donc pas tenue de respecter des horaires de sortie, et l'employeur ne peut pas lui imposer de contre-visite médicale.

3. L’interdiction de travailler pour la salariée en congé de maternité

Le principe : il est interdit de faire travailler une salariée en congé de maternité pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement et il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement (3).

Références :

(1) article L. 1225-17 du Code du travail
(2) article L. 1226-1 du Code du travail
(3) article L. 1225-29 du Code du travail

Question
n°2

Si je bénéficie d'un congé de paternité, je suis protégé contre le licenciement, au même titre qu'une salariée en congé de maternité.
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

Explication :

Faux.
Le congé de paternité ne donne pas droit à une protection particulière contre le licenciement.

1. Définition du congé de paternité

Après la naissance d'un enfant dont il est le père, un salarié peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs, ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Ce congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail (1).

A noter : le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé pour évènement familial de 3 jours dont peut bénéficier un salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant dans son foyer (2), ni avec le congé d'adoption ou avec le congé parental d'éducation.

2. Comparaison entre le congé de maternité et le congé de paternité

Le congé de maternité protège la salariée contre le licenciement (sauf notamment en cas de faute grave ou lourde, non liée à l'état de grossesse). Cette protection dure pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes (3). En cas de grossesse pathologique, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci (4).

Le Code du travail ne prévoit pas de protection particulière contre le licenciement pour le salarié bénéficiaire d'un congé de paternité.

Toutefois, le Code du travail dispose que le salarié en congé de paternité doit retrouver, à l'issue de son congé, l'emploi occupé précédemment ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente (5).

Par ailleurs, le décès de la mère entraine pour le père la possibilité de suspendre son contrat de travail pendant une période de 10 semaines à compter du jour de la naissance de l'enfant (6). Il bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail (7).

A savoir : le salarié bénéficiant d'un congé d'adoption (8) bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le Code (7)(9).

Références des articles du Code du travail :

(1) article L. 1225-35
(2) article L. 3142-1
(3) article L. 1225-4
(4)article L. 1225-21
(5) article L. 1225-36
(6) article L. 1225-28
(7) articles L. 1225-4 et L. 1225-5
(8) article L. 1225-37
(9) articles L. 1225-38 et L. 1225-39

Question
n°3

Je suis enceinte. Le Code du travail prévoit que je peux bénéficier d'autorisations d'absence pour passer mes examens médicaux :
(une seule réponse correcte)
Faux ;
Vrai ;
Vrai, à partir du deuxième enfant ;
Vrai, à partir du quatrième mois de grossesse.

Explication :

L’article L. 1225-16 du Code du travail permet à une salariée enceinte de s’absenter afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique (le premier dans les trois premiers mois, puis un au cours de chacun des six mois suivants).

Rémunération. Ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté dans l’entreprise.

Temps de pause. Des temps de pause peuvent être prévus pour les femmes enceintes travaillant dans des conditions particulières.
De plus, les femmes enceintes doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées à leur état (article R. 4152-2 du Code du travail).

Convention collective. La convention collective peut prévoir des aménagements des conditions de travail des salariées en état de grossesse. Il s’agit souvent d’aménagements d’horaires (réduction d’horaires, sortie anticipée sans réduction de salaire…). Par exemple, la convention collective des sociétés financières prévoit que « les femmes enceintes bénéficient soit le matin, soit le soir, selon les nécessités du service, d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé d’un quart d’heure, pendant les cinq derniers mois de grossesse » (article 32).

Pour aller plus loin :

La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, si son état de santé l’exige (article L. 1225-7 du Code du travail) ;

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail (article L. 1225-30 du Code du travail).

Maternité : les outils

Accédez à votre convention collective afin de connaître ses dispositions relatives à la maternité

Accédez aux questions/réponses "Maternité : durée, prolongation"

Vous y trouverez l'essentiel sur :

le congé maternité ;

comment informer son employeur ;

la durée légale du congé et sa prolongation ;

les dérogations d'horaires.

Accédez aux questions/réponses "Maternité et licenciement"

Vous y trouverez l'essentiel sur :

la réintégration ;

l'indemnisation ;

la fin de la période de protection ;

la faute grave.

Accédez au modèle de lettre avertissant votre employeur de votre maternité

Question
n°4

Je suis enceinte et je désire démissionner. Je ne suis pas tenue de respecter un préavis :
(une seule réponse correcte)
VRAI
FAUX, un préavis d’au minimum 15 jours doit être réalisé
FAUX, un préavis d’1 mois doit être effectué

Explication :

Principe : en vertu de l’article L. 122-5 du Code du travail, tout salarié ne peut mettre fin à son CDI sans respecter un préavis (c’est-à-dire un délai de prévenance).

Durée : alors que le droit du travail fixe une durée minimale de préavis en cas de licenciement, en matière de démission du salarié, le Code du travail ne dit rien (sauf en ce qui concerne les VRP, et les journalistes ; articles L. 751-5 et L. 761-4 du Code du travail).
Toutefois, la durée du préavis peut être prévue par une convention ou un accord collectif, un usage, ou encore par le contrat de travail (article L. 122-5 du Code du travail).

Exceptions : quatre catégories de salariés sont exonérées légalement de préavis en cas de démission :

les femmes enceintes. Toutefois, l’article L. 122-32 du Code du travail prévoit que cette exonération bénéficie seulement aux femmes en état de grossesse médicalement attesté ;

les salariés à l’issue d’un congé pour création d’entreprise (article L.122-32-16 du Code du travail) ;

les salariés après la naissance ou l'adoption d'un enfant (article L. 122-28 du Code du travail). A l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, ils peuvent rompre le contrat de travail en se réservant une priorité de réembauchage, ceci sans être tenus de respecter le délai de préavis ;

les journalistes en vertu de la clause de conscience (article L. 761-7 du Code du travail). En effet, celle-ci peut être mise en oeuvre toutes les fois où un journaliste constate un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique. Mais encore faut-il que ce changement soit de nature à porter atteinte à son honneur, sa réputation, ou à ses intérêts moraux.

Attention ! En dehors de ces exonérations, un salarié, qui démissionne sans respecter un préavis, peut être condamné au versement d’une indemnité compensatrice (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mai 2005, N° 03-43037). Celle-ci est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la période de travail non effectuée, sans déduction des charges sociales salariales (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 1986, N° 83-44747).

Question
n°5

Enceinte, je suis tenue d’informer mon employeur de ma grossesse lors de mon entretien d’embauche.
(une seule réponse correcte)
VRAI
FAUX