Un avantage individuel acquis est un avantage « qui, au jour de la dénonciation d’un accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ».
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2006 – N° de pourvoi 03-44.753.

La loi prévoit qu’en cas de pluriactivités de l’entreprise, la Convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (article L. 132-5-1 du Code du travail).

Ainsi, même si vous exercez une activité secondaire dans l’entreprise, vous vous verrez appliquer la Convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise.
Exemple : vous êtes informaticien dans une entreprise de bâtiment, vous pourrez vous prévaloir de la Convention collective du bâtiment.

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires peut être engagée dans une entreprise de moins de 50 salariés dans laquelle un Délégué du personnel a été élu. En effet, les syndicats peuvent désigner un Délégué du personnel comme Délégué syndical pour la durée de son mandat (article L. 412-11 du Code du travail). Ce dernier aura donc le même rôle qu’un Délégué syndical .
A ce titre, il sera en mesure de participer à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires puisque l’employeur est tenu d’engager chaque année cette négociation dès lors qu’un Délégué syndical existe dans l’entreprise (article L. 132-27 du Code du travail).