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QCM, catégorie Employé de maison (2 questions):
Question
n°
1
Lors de l’entretien préalable au licenciement du salarié, l’employeur peut se faire assister.
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux
BRAVO
, vous avez répondu juste.
DOMMAGE
, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- Vrai
Explication :
L’employeur mène lui-même l’entretien. Il a également la possibilité de se faire représenter par un membre du personnel.
L’employeur peut, également, se faire assister par une
personne appartenant à l’entreprise
. Ainsi, un directeur du personnel d’une société mère peut procéder à l’entretien préalable dans une filiale sans qu’une délégation de pouvoir écrite soit nécessaire (
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 janvier 2005
).
Ce que l'employeur ne peut pas faire
En tout cas, l’employeur ne peut pas faire appel à une personne étrangère à l’entreprise :
- Un avocat ne peut pas assister l’employeur (
Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 avril 1996 n° 93-42689
)
Cette assistance ne doit pas porter préjudice au salarié :
- Cela ne doit pas transformer l’entretien préalable en enquête.
Ainsi, l’entretien préalable est irrégulier dès lors que sont présents au coté de l’employeur, le directeur des ressources humaines, le directeur de la production, le responsable de production (
Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2007 n°06-40970
).
- Cette assistance ne doit pas détourner la procédure d’entretien de son objet.
Ce qui est le cas lorsque les personnes assistant l’employeur sont en conflit avec le salarié (
Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 juin 2007 n° 06-41823
)
Question
n°
2
Mon employeur m’a licencié pour faute lourde, j’ai tout de même le droit :
(une seule réponse correcte)
à une indemnité de licenciement
à une indemnité compensatrice de congés payés
aux allocations chômage
BRAVO
, vous avez répondu juste.
DOMMAGE
, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- aux allocations chômage
Explication :
-
Rappel :
La faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité. Elle suppose de la part du salarié l’intention de nuire à l’employeur.
Notez que la faute lourde du salarié permet à l’employeur de demander au juge des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
-
Conséquences de la faute lourde :
L’existence d’une faute lourde autorise le licenciement immédiat du salarié et le prive de toute indemnité liée au licenciement.
Ainsi, comme dans le cas d’une faute grave, le salarié n’a pas le droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ni à l’indemnité compensatrice de préavis.
Par ailleurs, la faute lourde étant plus sérieuse que la faute grave, elle prive également le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés (sauf si l’indemnité est versée à une caisse de congés payés, article L. 223-14 du Code du travail).
En revanche, le salarié a le droit de bénéficier des allocations chômage. En effet, le fait d’avoir été licencié suffit, peu importe la raison du licenciement même s’il s’agit d’une faute lourde.
Sachez que la faute lourde ne dispense pas l’employeur de respecter les règles de procédure de licenciement. Si ce n’est pas le cas, le salarié pourra en réclamer le dédommagement.
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