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Accueil > Archives des idées reçues > Gérer les absences

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QCM, catégorie Gérer les absences (4 questions):

Question
n°1

Je ne peux modifier la date des congés payés des salariés que si je les informe :
(une seule réponse correcte)
1 mois avant leur départ en congés ;
2 semaines avant leur départ en congés ;
1 semaine avant leur départ en congés ;
Je peux les modifier quand je le souhaite.

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- 1 mois avant leur départ en congés ;

Explication :

L’employeur ne peut pas modifier la date des congés payés moins d’un mois avant le départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles (article L. 223-7 du Code du travail*).

Il n’existe pas de définition précise de la notion de « circonstances exceptionnelles » justifiant la modification de la date des congés.
Toutefois, la modification semble justifiée quand elle est motivée par des raisons professionnelles. C’est par exemple le cas lorsque vous souhaitez assurer la bonne marche de l’entreprise ou devez faire face à des commandes imprévues.
Si cette condition n’est pas remplie, vous commettez un abus de droit en modifiant la date des congés moins d’un mois avant le départ et devez réparer le préjudice subi par le salarié.

A savoir :

- La période de congés, qui est celle durant laquelle les salariés peuvent prendre leurs congés, est en principe fixée par les conventions ou accords collectifs de travail (article L. 223-7 du Code du travail*) et doit comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Si les accords ne prévoient rien, vous pouvez fixer la période de congés après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

- L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Il permet de déterminer l’ordre dans lequel les salariés vont pouvoir prendre leurs congés, en tenant compte d’éventuelles priorités accordées à certaines catégories de salariés.
Certains éléments doivent donc être pris en compte, comme par exemple la situation de famille des salariés (enfants scolarisés), leur ancienneté…

Gérer les congés payés : les outils

Organiser les congés payés : fixation, décompte, rémunération...

Consulter sa convention collective concernant la fixation de la période des congés payés

*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé.
Ainsi, l’article L. 223-7 devient les articles L. 3141-13 à L. 3141-16 du Code du travail.

Question
n°2

Les salariés à temps partiel ont droit à moins de jours de congés payés que les salariés à temps plein :
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- Faux

Explication :

Les salariés à temps partiel ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, aussi bien en termes de durée que d’indemnité.

L’étendue des droits d’un salarié en matière de congés payés ne peut pas être appréciée en fonction des heures de travail.
Ainsi, vous ne pouvez pas réduire la durée du congé d’un salarié à temps partiel proportionnellement à sa durée de travail.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe notamment dans un arrêt du 10 mai 2001.
Elle a ainsi jugé qu’il résulte des articles L. 212-4-2 al 9 et L. 223-2 du Code du travail que « le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ».

Le décompte des congés payés est donc identique pour tous les salariés.

Dès lors qu’un salarié a travaillé effectivement un mois, quatre semaines ou vingt-quatre jours, il a droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés

Il faut calculer le nombre de jours de congé pris par le salarié à temps partiel sans se borner à ne retenir que les seuls jours où il devait effectivement travailler.
Ainsi, comme le rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2000, le point de départ des congés est bien le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti en congé, mais il faut ensuite décompter tous les jours ouvrables compris entre cette date et le jour de la reprise de travail.

Exemple : un salarié à temps partiel qui travaille le lundi et le mardi (soit 2 jours entiers par semaine) et qui part en congé une semaine se verra décompter 6 jours ouvrables de congés (du lundi au samedi) et pas uniquement les jours durant lesquels il devait travailler.

Travail à temps partiel : Guides pratiques

Guide pratique : comment conclure un contrat de travail à temps partiel dans une entreprise sans représentants du personnel

Guide pratique : comment conclure un contrat de travail à temps partiel dans une entreprise ayant des représentants du personnel

Travail à temps partiel : Modèle de document

Modèle de contrat : CDI à temps partiel

Question
n°3

Un salarié travaille 38 heures par semaines. Durant ses congés payés :
(une seule réponse correcte)
je dois le rémunérer sur la base de ces 38 heures
je peux le rémunérer sur la base de 35 heures

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- je dois le rémunérer sur la base de ces 38 heures

Explication :

Durant ses congés payés, le salarié a droit à une indemnité de congés payés qui viendra combler la perte de salaire (ce qui reviendra à un maintien du salaire).
Celle-ci est calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue et correspondant au temps de travail normalement effectué.
Article L. 223-11 du Code du travail.

L’indemnité de congés payés ne peut en aucun cas être inférieure à la rémunération qu’aurait gagnée le salarié s’il avait travaillé durant cette période.

Doivent être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés :

* les primes et autres compléments de salaire octroyés au salarié (sauf si cela revient à verser deux fois la même prime) ;

* les majorations de salaire versées en contrepartie d’heures supplémentaires effectuées habituellement ou de travail de nuit accompli habituellement (voire de travail le dimanche si une telle majoration est prévue par la convention collective) ;

* les indemnités perçues durant des périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif (repos compensateur de remplacement, jours fériés…)

* les avantages en nature dont le salarié ne pourra jouir durant ses congés ;

* les augmentations de salaire qui interviendraient durant la période de congés.

Le salaire pris en compte est celui versé le mois précédant la prise des congés payés.

Situations particulières	Incidences sur les congés payés
Rupture du contrat	Vous devez verser une indemnité pour les congés payés restants dus.
Maladie durant les congés payés	Sauf votre accord, le salarié ne peut pas prolonger ni reporter ses congés payés.
Maladie au moment du départ en congés payés	Le salarié peut reporter ses congés dans la limite de la période retenue pour la prise des congés.

Question
n°4

Congés : combien de temps avant la date de départ en congé, l’employeur peut-il imposer, à son salarié, le report de son départ ?
(une seule réponse correcte)
1 semaine
3 semaines
1 mois
2 mois

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- 1 mois

Explication :

Article L.223-7 du Code du travail.

Une fois les dates de départ en congé fixées, il est possible de les modifier à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue.

Dans le mois qui précède la date de départ, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées à moins de justifier de circonstances exceptionnelles.
Ces circonstances exceptionnelles sont généralement des raisons impérieuses de service, côté employeur et des circonstances imprévues et contraignantes pour le salarié.

A été notamment reconnue comme une circonstance exceptionnelle, l’obligation de déposer un bilan d’apurement du passif dans un certain délai, dans le cadre d’une procédure collective. (Conseil d’Etat, 11 février 1991)


	1 mois avant

			Jour de départ en congé

Fixation des dates de congés. Modification possible à tout moment. Notification.		Pas de modification possible sauf en cas de circonstances exceptionnelles

Afin de respecter le délai d’information, le courrier notifiant la modification des dates de congés doit être remis, à son destinataire, un mois avant le jour du départ en congé initialement prévu.


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