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Accueil > Archives des idées reçues > Temps de Travail et congés

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QCM, catégorie Temps de Travail et congés (5 questions):

Question
n°1

Le Code du travail prévoit que vos temps de pause sont systématiquement rémunérés :
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- Faux

Explication :

Faux. Le Code du travail ne prévoit la rémunération systématique des temps de pause que s’ils constituent du travail effectif. En dehors de ce cas, c’est la convention collective ou votre contrat de travail qui détermine si vos temps de pause sont rémunérés.

Selon l’article L. 212-4 du Code du travail*, les temps de pause peuvent être considérés comme du temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Dans ce cas ils sont systématiquement rémunérés.

Toutefois, même si les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail, le Code dispose que la Convention collective ou le contrat de travail peut prévoir leur rémunération.

A savoir :

L’article L. 220-2 du Code du travail* dispose qu’ « aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes ».
Il s’agit là d’une durée minimale prévue par la loi, mais une convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur peut venir augmenter cette durée.

En principe le salarié cesse son travail pendant le temps de pause.

Malgré tout, les juges ont admis que la pause effectuée sur le lieu de travail n’était pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles du salarié, à la demande de son employeur.
Toutefois, ces interruptions de la pause ne semblent être admises que si elles sont strictement nécessaires, le plus souvent pour des raisons de sécurité (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 2003, n° 01-01395).

*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé.
Ainsi :
- L’article L. 212-4 devient les articles L. 3121-1 à L. 3121-4 et L. 3121-9 du Code du travail
- L’article L. 220-2 devient l'article L. 3121-33 du Code du travail

Question
n°2

Salarié à temps partiel. J’ai droit à moins de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein :
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- Faux

Explication :

Les salariés à temps partiel ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, aussi bien en termes de durée que d’indemnité.

L’étendue de vos droits en matière de congés payés ne peut pas être appréciée en fonction des heures de travail.
Ainsi, l’employeur ne peut pas réduire la durée du congé d’un salarié à temps partiel proportionnellement à sa durée de travail.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe, notamment dans un arrêt du 10 mai 2001.
Elle a ainsi jugé qu’il résulte des articles L. 212-4-2 al 9 et L. 223-2 du Code du travail que « le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ».

Le décompte des congés payés est donc identique pour tous les salariés.

Dès lors qu’un salarié a travaillé effectivement un mois, quatre semaines ou vingt-quatre jours, il a droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés

Il faut calculer le nombre de jours de congé pris par le salarié à temps partiel sans se borner à ne retenir que les seuls jours où il devait effectivement travailler.
Ainsi, comme le rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2000, le point de départ des congés est bien le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti en congé, mais il faut ensuite décompter tous les jours ouvrables compris entre cette date et le jour de la reprise de travail.

Exemple : un salarié à temps partiel qui travaille le lundi et le mardi (soit 2 jours entiers par semaine) et qui part en congé une semaine se verra décompter 6 jours ouvrables de congés (du lundi au samedi) et pas uniquement les jours durant lesquels il devait travailler.

Travail à temps partiel : Modèles de lettre

Lettre de demande de temps partiel

Lettre demandant à passer d'un temps partiel à un temps complet

Question
n°3

Je travaille 38 heures par semaine. Durant les congés payés, je dois être rémunéré :
(une seule réponse correcte)
sur la base de ces 38 heures
l'employeur peut me rémunérer sur la base de 35 heures

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- sur la base de ces 38 heures

Explication :

Durant ses congés payés, le salarié a droit à une indemnité de congés payés qui viendra combler la perte de salaire (ce qui reviendra à un maintien du salaire).
Celle-ci est calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue et correspondant au temps de travail normalement effectué.
Article L. 223-11 du Code du travail.

L’indemnité de congés payés ne peut en aucun cas être inférieure à la rémunération qu’aurait gagnée le salarié s’il avait travaillé durant cette période.

Doivent être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés :

* les primes et autres compléments de salaire octroyés au salarié (sauf si cela revient à verser deux fois la même prime) ;

* les majorations de salaire versées en contrepartie d’heures supplémentaires effectuées habituellement ou de travail de nuit accompli habituellement (voire de travail le dimanche si une telle majoration est prévue par la convention collective) ;

* les indemnités perçues durant des périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif (repos compensateur de remplacement, jours fériés…)

* les avantages en nature dont le salarié ne pourra jouir durant ses congés ;

* les augmentations de salaire qui interviendraient durant la période de congés.

Le salaire pris en compte est celui versé le mois précédant la prise des congés payés.

Le tableau ci-dessous fait part de certaines situations pouvant avoir des incidences sur la prise de vos congés payés.

Situations particulières	Incidences sur les congés payés
Rupture du contrat	Versement d’une indemnité pour les congés payés restants dus.
Maladie durant les congés payés	Pas de prolongation ni de report des congés payés, sauf accord de l’employeur. = modèle de lettre de demande de report des jours de congés payés.
Maladie au moment du départ en congés payés	Possibilité de reporter les congés dans la limite de la période retenue pour la prise des congés. = modèle de lettre de demande de report des jours de congés payés.

Question
n°4

Je viens d’annoncer ma démission. Il me reste 20 jours de congés payés à prendre :
(une seule réponse correcte)
mon employeur peut m’obliger à prendre mes congés
ces congés me seront indemnisés
les congés payés non pris sont perdus
mes droits à congés seront transférés vers la nouvelle entreprise

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- ces congés me seront indemnisés

Explication :

Le salarié démissionnaire qui, en raison de son départ de l’entreprise, n’est pas en mesure de prendre les congés payés qu’il a acquis, a droit à une indemnisation, appelée indemnité compensatrice de congés payés (article L. 223-14 du Code du travail).
Néanmoins, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice de cette indemnité s’il a commis une faute lourde (article L. 223-14 du Code du travail).

Dès lors que le salarié doit effectuer un préavis de démission, ce qui l’empêche de prendre ses congés, il bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 1981 – N° de pourvoi 80-41.914).

Le salarié ne peut pas, unilatéralement, décider de prendre ses congés payés durant le préavis et l’employeur ne peut pas non plus l’y contraindre (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 1985 – N° de pourvoi 84-45.952).
Néanmoins, l’employeur peut autoriser le salarié à prendre ses congés payés (arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 1993 – N° de pourvoi 88-45.233).

Enfin, l’employeur, qui dispense le salarié d’effectuer tout ou partie de son préavis, reste tenu de verser au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés et le montant de celle-ci ne doit pas être réduit (article L. 122-8 du Code du travail).

A noter : l’indemnité compensatrice de congés payés est due pour toute résiliation du contrat de travail, qu’elle soit du fait du salarié ou de l’employeur. Le salarié a donc droit à cette indemnité en cas de démission ou de licenciement, sauf hypothèse de faute lourde.

Question
n°5

Congés : combien de temps avant la date de départ en congé, l’employeur peut-il imposer, à son salarié, le report de son départ ?
(une seule réponse correcte)
1 semaine
3 semaines
1 mois
2 mois

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- 1 mois

Explication :

Article L.223-7 du Code du travail.

Une fois les dates de départ en congé fixées, il est possible de les modifier à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue.

Dans le mois qui précède la date de départ, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées à moins de justifier de circonstances exceptionnelles.
Ces circonstances exceptionnelles sont généralement des raisons impérieuses de service, côté employeur et des circonstances imprévues et contraignantes pour le salarié.

A été notamment reconnue comme une circonstance exceptionnelle, l’obligation de déposer un bilan d’apurement du passif dans un certain délai, dans le cadre d’une procédure collective. (Conseil d’Etat, 11 février 1991)


	1 mois avant

			Jour de départ en congé

Fixation des dates de congés. Modification possible à tout moment. Notification.		Pas de modification possible sauf en cas de circonstances exceptionnelles

Afin de respecter le délai d’information, le courrier notifiant la modification des dates de congés doit être remis, à son destinataire, un mois avant le jour du départ en congé initialement prévu.


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