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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 112

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	MARDI 28 NOVEMBRE 2006
NEWSLETTER N°112
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IDÉES RECUES
	J’ai été licencié et j’estime avoir fait l’objet de travail dissimulé. Je peux prétendre, quelle que soit mon ancienneté, à une indemnité égale à : (une seule réponse correcte) 1 mois de salaire 2 mois de salaire 6 mois de salaire

ACTUALITES

Licenciée pour avoir dénoncé des propos racistes
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Indemnité de licenciement : mon état de santé peut-il avoir une influence même si je ne l'ai pas révélé ?
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Licenciement économique d’une femme enceinte : l'employeur doit justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat
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BRÈVES

Des précisions sur la formation professionnelle : le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle a adressé une nouvelle circulaire aux directions régionales de l'emploi. Elle précise les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle et les conditions d'imputabilité des dépenses de formation.

Ruptures abusives de contrats nouvelle embauche (CNE) : un employeur s'est vu condamner par le conseil des prud'hommes de Lunéville pour abus de droit et rupture abusive dans le cadre de contrats nouvelle embauche. Pour prendre cette décision, les juges ont relevé la concomittance de demandes en paiement d'heures supplémentaires et la rupture du contrat de travail.

L'aide financière de l'employeur ou du CE au titre du CESU : elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1830€ par an et par salarié. Cette aide n'a pas le caractère de rémunération. Elle échappe donc aux cotisations sociales, contributions sociales et taxes de participation dans la limite de 1830€ par année civile et par salarié. (Instr.13 novembre 2006, BOI 5F-18-06)

Le décret renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics est publié au JO : cette interdiction vise tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent le public, les transports collectifs, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics ainsi que les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. L'interdiction entrera en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les cafés, tabacs, restaurants, discothèques et casinos où elle s'appliquera au 1er janvier 2008. (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 JO 16 novembre)

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