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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 75

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NEWSLETTER N°75
MARDI 14 FEVRIER 2006


Info pratique en Droit du Travail


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IDEES RECUES
L’employeur pour financer le budget de fonctionnement du comité d’entreprise doit verser un minimum légal correspondant à :
(une seule réponse correcte)
0,2% de la masse salariale brute
0,2% de la masse salariale nette
2% de la masse salariale brute
2% de la masse salariale nette

ACTUALITES

Vie personnelle, vie professionnelle : une frontière parfois poreuse
Attention, être délinquant peut entraîner la perte de votre emploi! Lorsque la probité d’une personne est une condition indispensable à la réalisation de son travail, la faute pénalement sanctionnée en dehors du travail peut également caractériser la faute professionnelle du salarié.
La suite


En cas de grève, seule la faute lourde justifie le licenciement
En raison d’intempéries, des salariés jugeant les conditions de travail trop dangereuses refusèrent de travailler et quittèrent le chantier sans autorisation de leur employeur. Ce refus est-il l’expression d’un droit de grève ou correspond à une désobéissance caractérisée d’un salarié ?
La suite


L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé
Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si cette autorisation n’est pas accordée, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié. Et, le refus persistant de cette réintégration expose l'employeur à payer de lourdes indemnités à son salarié.
La suite

BREVES
Service à la personne : Le plan de développement des services à la personne avec notamment le «chèque emploi service universel» rentre en action dès aujourd'hui.
Directive "Bolkestein" : Le Parlement européen examine la Directive européenne sur la libre circulation des activités de services au sein de l’Union. Le projet présenté au Parlement par les rapporteurs supprime le « principe du pays d’origine ».
CPE : Le premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution sur le projet de Loi pour l’égalité des chances contenant le CPE.

CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
La suite

Convention collective nationale de la banque
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
La suite

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
La suite

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