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Prime de précarité en fin de CDD : comment la calculer ?

Comment calculer sa prime de précarité ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre contrat à durée déterminée (CDD) arrive bientôt à son terme et vous savez que votre contrat ne se poursuivra pas en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
En raison de la précarité de votre situation, votre employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité qui vous est due ?

Venez découvrir tout ce qu'il faut savoir sur la prime de précarité et les situations qui excluent le versement de cette aide.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Montant de la prime de précarité
  • Calcul
  • CDD exclus du versement
  • Poursuite du CDD en CDI
  • Succession ou renouvellement du CDD

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La prime de précarité est en principe versée à chaque fin de CDD, car elle est destinée à compenser la précarité de ce type de contrat de travail dont la durée est par avance déterminée. Elle équivaut, en principe à 10% de la rémunération.

Sachez aussi que, dans certains cas, votre employeur peut être amené à vous verser une prime de précarité d’un montant moins élevé (inférieur à 10%) et que certaines circonstances, comme le fait d’accepter un CDI à l’issue de votre CDD, peut vous priver totalement de cette indemnité de fin de contrat. Cet exemple n'est malheureusement pas isolé : en effet, de multiples situations peuvent conduire à vous en priver.

On vous aide à faire le calcul du montant de votre indemnité de fin de contrat si vous y avez droit, et on vous dit aussi dans quels cas vous n’y avez pas droit.

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour savoir si vous avez droit, ou non, à la prime de précarité et pour calculer son montant :

  • qu’est ce que la prime de précarité ?
  • calcul du montant de la prime de précarité 
  • salaire à prendre en compte pour le calcul
  • imposition de l’indemnité de précarité
  • CDD exclus de l’indemnité de fin de contrat
  • situations particulières : rupture anticipée du CDD, poursuite du CDD en CDI, requalification du CDD en CDI …

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Le mot de l'auteur

24/05/2016

Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 336 Articles publiés
  • 120 Documents rédigés

La question du moment

Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?

La réponse

Sauf si le contrat de travail contient une clause plus avantageuse, la prime de précarité n'est en principe pas versée dans les circonstances suivantes.

 

A.  Les restrictions portant sur le motif du recours au CDD

En effet, la prime de précarité n'est pas due pour (1) :

  • les emplois saisonniers ;
  • les emplois d'usage ;
  • les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (2). Elle sera due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une durée qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (3).

 

B.  Les restrictions portant sur la cause de la rupture du CDD

L'indemnité de précarité ne sera pas due lorsque :

  • le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (4) ;
  • l'indemnité reste toutefois due si l'employeur fait la proposition de CDI au salarié après l'expiration de son contrat à durée déterminée (5). L'employeur doit bien veiller, par conséquent, à faire sa proposition au salarié avant l'expiration du CDD ;
  • le contrat est rompu par anticipation par le salarié ou par l'employeur à la suite d'une faute grave ou lourde de l'autre partie, en cas de force majeure, ou du fait d'un sinistre relevant de la force majeure5. Toutefois, lorsque le contrat est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties, elle sera due ;
  • le salarié justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise pour rompre de façon anticipée son CDD (6) ;
  • la rupture intervient pendant la période d'essai (7).

 

C.  Les restrictions portant sur la conclusion d'un CDI

En outre, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.

Dans les cas où plusieurs CDD successifs précéderaient la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due.

Attention :

En cas de requalification par le juge du CDD en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (8). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.

L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat. La requalification doit donc obligatoirement avoir été demandée ultérieurement. Si elle est demandée en cours d'exécution du contrat, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité de précarité (9).


Avis des internautes sur : Comment calculer sa prime de précarité ?

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 22-02-2017
    Je trouve que le coût est élevé par rapport à l'information donnée. Je ne renouvellerai surement pas l'expérience. Cdlt J. Balache
  • 5 Par Le 06-09-2016
    Satisfait car juritravail a de la crédibilité envers les différents organismes à bientôt

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