Formation professionnelle
L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise.

Entreprises de moins de 10 salariés

0.15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF). Organisme collecteur : OPCA

0.40 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et autres dépenses de formation

Total financement : 0.55 % de la masse salariale

Entreprises de 10 à 20 salariés

0.15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF). Organisme collecteur :OPCA

0.90 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation.

Total financement : 1.05 % de la masse salariale

Entreprises de 20 salariés et plus

0.20 % de la masse salariale pour le financement du CIF. Organisme collecteur : OPACIF

0.50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF). Organisme collecteur : OPCA

0.90 % de la masse salariale pour le financement direct par l'entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Total financement : 1.6 % de la masse salariale

Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, employant des salariés en Contrat à Durée Déterminée

1 % de la masse salariale pour le financement du Congé Individuel de Formation (CIF). Organisme collecteur : OPACIF

Total financement : 1 % de la masse salariale

Articles L. 6331-9 et suivants du Code du travail.