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 DOSSIER THEMATIQUE  

Demander la résiliation judiciaire du contrat


Demander la résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire est un mode particulier de rupture du contrat de travail. Elle permet au salarié ou à l’employeur de saisir le Conseil de prud’hommes afin de mettre fin à la relation de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail est demandée lorsque l’une des parties au contrat n’a pas respectée ses obligations.

Ce dossier vous permet de connaître les modalités de demande d’une résiliation judiciaire, ainsi que ses conséquences.

Points Clés

  • Demande de résiliation
  • Conséquences
  • Conseil de Prud’hommes
  • Manquements des parties

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
  • Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande de résiliation judiciaire si le salarié a ensuite pris acte de la rupture.
  • La résiliation judiciaire fondée d’un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement.

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