Droit Fiscal : Fiscalité et Transmission d'Entreprise

Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites. Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.

• Impôts : Lettre de demande de délais de paiement
• Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette
• Demande de report du contrôle fiscal
• Demande de saisine commission départementale
• Procuration fiscale
• Réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux (suite à un contrôle fiscal)
• Réclamation contentieuse avec demande de réduction de créance
• Refus de redressement fiscal
• Demande de forfait fiscal
• Demande de mensualisation (impôts)
• Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits
• Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts)
• Demande d’une transaction au fisc afin d’obtenir des délais de paiement
• Demande de remise gracieuse au fisc
• Information au fisc d’un changement de statut
• Requête auprès du tribunal administratif
• Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale
• Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement
• Lettre de réponse à une notification de rectification
• Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance
• Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité
• Lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt ou de modération
• Lettre de demande de remise de majoration
• Lettre sollicitant un délai de paiement
• Lettre de renonciation à la mensualisation
• Lettre demandant la suspension ou la modulation de vos prélèvements mensuels
• Lettre informant le Trésor de la réduction de votre tiers provisionnel
• Lettre de demande d'information sur le montant de la taxe d'habitation
• Lettre de demande d'exonération du paiement de la redevance télévision
• Lettre de réclamation de la demi-part supplémentaire
• Lettre de réclamation des frais de garde
• Lettre réclamant une demi-part pour les personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants
• Lettre contestant un redressement
• Lettre contestant le rejet de la déduction des frais de blanchissage
• Lettre de justification pour la déduction des frais de repas
• Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal
• Lettre d'information de changement de résidence principale
• Lettre de déclaration du revenu de votre enfant
• Lettre demandant la dispense de la taxe foncière faute d'avoir pu louer votre bien
• Lettre de demande d'exonération (dégrèvement) de la taxe foncière
• Délais de paiement - impôts sur le revenus
• Facilités de paiement pour frais de succession
• Lettre de demande de suspension de vos prélèvements mensuels, pour le paiement sur votre impôt sur le revenu, pour raisons personnelles.
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