30/08/2006 Le CDD seniors : une incitation à l'embauche des plus de 57 ans
Le code du travail accueille un nouveau contrat à durée déterminée : le CDD seniors
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15/05/2006 Mauvaise surprise à la veille de la retraite : insuffisance des trimestres de cotisations… suite à une faute de l’employeur.
Ayant atteint l’âge de la retraite, Mme X… effectue un bilan de sa carrière professionnelle pour réclamer sa pension vieillesse. Elle se rend compte avec surprise qu’elle ne peut pas bénéficier du taux plein du régime général de la sécurité sociale car il lui manque vingt trimestres de cotisations. Elle réalise alors qu’entre les années 1964 et 1968 son ancien employeur n’avait pas versé de cotisations sociales.
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20/03/2006 Mise à la retraite et rétractation de l'employeur : seul l'accord du salarié rend valable la rétractation
La mise à la retraite d’un salarié, dans la mesure où elle constitue une rupture du contrat de travail, est encadrée par des modalités particulières. Si l’employeur vient à manquer à l’une de ces modalités, il sera passible d’être sévèrement sanctionné. En effet, le juge pourrait ainsi requalifier la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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