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Question à l'avocat
Maître Christophe BAUMGARTEN Avocat au Barreau de Bobigny
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Maître Christophe BAUMGARTEN
La fiche de l'avocat
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Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ? La réponse complète
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Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?
La réponse complète
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Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ? La réponse complète
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Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ? La réponse complète
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Maître Yanick ALVAREZ de SELDING Avocate au Barreau de Paris
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Maître Yanick ALVAREZ de SELDING
La fiche de l'avocat
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Le mandat des membres de la délégation unique est arrivé à échéance depuis 2 ans. Les réunions ne se tiennent plus. Pouvons-nous demander à l'employeur des comptes sur la destination de notre budget de fonctionnement et sur celui des activités sociales et culturelles ? La réponse complète
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Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture amiable ? La réponse complète
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Le secrétaire du comité d'entreprise peut-il occuper les fonctions de trésorier et de secrétaire du comité ? La réponse complète
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Si je démissionne pour des raisons de santé ai-je droit aux allocations de chômage. La réponse complète
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Je travaille sur plusieurs sites. Ai-je droit à une indemnisation pour les déplacements effectués sur les différents sites ? La réponse complète
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Je suis secrétaire du comité d’entreprise. Puis-je consentir un prêt aux salariés en utilisant le budget de fonctionnement ?
La réponse complète
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Maître Michèle BAUER Avocate au Barreau de Bordeaux
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Maître Michèle BAUER
La fiche de l'avocat
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Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l'amiable mon CDD avec mon employeur ? La réponse complète
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Engagé en CDD, j'ai poursuivi mon emploi après le terme du CDD mais sans avoir conclu de CDI. Puis-je réclamer l'indemnité de précarité ? La réponse complète
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Puis-je réclamer le paiement d'heures supplémentaires accomplies mais non demandées par l'employeur ? La réponse complète
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Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ? La réponse complète
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Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD avec mon employeur ? La réponse complète
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Mon employeur a l’habitude de nous verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d’affaires a diminué ? La réponse complète
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Maître Stéphanie BESSET LE CESNE Avocate au Barreau de Marseille
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Maître Stéphanie BESSET LE CESNE
La fiche de l'avocat
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Un salarié, engagé en CDD pour une durée de 8 mois, arrive systématiquement avec 20 minutes de retard tous les jours. Il ne réagit pas à mes remontrances. Puis-je le licencier ? La réponse complète
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Un salarié a eu des arrêts de travail consécutifs. Puis-je lui réduire ses droits à congés payés proportionnellement à ses absences ? La réponse complète
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Un salarié m'a adressé une lettre recommandée m'informant des menaces qu'il reçoit de la part de son collègue. Je continue de les faire travailler ensemble car je ne peux pas organiser leur travail différemment. Puis-je faire valoir ce point si le salarié décidait de me poursuivre ? La réponse complète
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Un salarié a pris une semaine de congés et a profité de cette semaine pour faire un essai dans une autre entreprise. Puis-je prendre une mise à pied de 5 jours pour le sanctionner ?
La réponse complète
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Un salarié a démissionné. J'ai embauché celui qui lui succèdera. Puis-je sanctionner le salarié démissionnaire qui refuse la passation de dossier pendant son préavis ? La réponse complète
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Un salarié a pris une semaine de congés et a profité de cette semaine pour faire un essai dans une autre entreprise. Puis-je prendre une mise à pied de 5 jours pour le sanctionner ? La réponse complète
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Je vais proposer à un salarié en CDD le renouvellement de son contrat pour 6 mois. Suis-je tenu de lui verser l’indemnité de précarité s’il accepte ou refuse le renouvellement ? La réponse complète
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Dois-je intégrer les primes d’un salarié pour savoir si le salaire indiqué sur son contrat de travail est bien au moins équivalent au minimum conventionnel ? La réponse complète
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Un salarié dispose d’une voiture de fonction et l’utilise le week-end. Puis-je lui retirer sur sa fiche de paie une somme forfaitaire correspondant au bénéfice tiré de cette voiture de fonction ? La réponse complète
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Puis-je supprimer l'accès à internet aux salariés qui y avaient accès auparavant ? La réponse complète
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Une salariée est en arrêt de travail pour maladie depuis un mois. Je souhaite la licencier pour faute grave. Puis-je le faire ?
La réponse complète
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Un salarié me réclame le paiement d’heures supplémentaires, mais rien ne prouve qu’il les ait réalisées. Que dois-je faire ?
La réponse complète
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Je souhaite faire une demande d'extrait de casier judiciaire d'un salarié que je vais embaucher. Suis-je obligé de demander l'accord du salarié ? La réponse complète
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Un salarié a démissionné. Il me demande de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi. En a-t-il le droit ? La réponse complète
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Maître Perrine BIRONNE Avocate au Barreau de Caen
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Maître Perrine BIRONNE
La fiche de l'avocat
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Un salarié que j'avais licencié est parti en supprimant tous les fichiers sur son ordinateur. Ces fichiers étaient indispensables à mon entreprise. Que puis-je faire contre ce salarié ? La réponse complète
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Un salarié que j'avais licencié est parti en supprimant tous les fichiers sur son ordinateur. Ces fichiers étaient indispensables à mon entreprise. Que puis-je faire contre ce salarié ? La réponse complète
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Maître Jean-Pierre Bougnoux Maître Jean-Pierre Bougnoux, Avocat au Barreau d'Angers
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Maître Jean-Pierre Bougnoux
La fiche de l'avocat
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J'ai des difficultés économiques. Puis-je utiliser la rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique ? La réponse complète
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Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ? La réponse complète
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Maître Frédéric Cazet Avocat au Barreau de Paris Maître Pierre Chicha Avocat au Barreau de Paris
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Maître Pierre Chicha
La fiche de l'avocat
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Mon entreprise est reprise suite à une liquidation judiciaire, les salariés sont-ils obligés d’accepter de travailler avec le nouvel employeur ? La réponse complète
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Un salarié a obtenu gain de cause devant les prud’hommes. Quels sont les risques si je refuse d’exécuter le jugement ? La réponse complète
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Un salarié souhaite prendre une année sabbatique un an avant son départ à la retraite. Est-ce possible ?
La réponse complète
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Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON Avocat au Barreau de Toulouse
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Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON
La fiche de l'avocat
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A mon retour de congé maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ? La réponse complète
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Le congé parental est-il comptabilisé pour l'ancienneté dans l'entreprise ? La réponse complète
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A mon retour de congé de maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ? La réponse complète
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L’employeur peut-il inscrire sur le tableau d’affichage du personnel les absences des salariés et les raisons de leur absence ? La réponse complète
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Mon employeur m’annonce que ma période d’essai sera sûrement reconduite mais je n’ai jamais reçu aucun courrier. La prolongation de l’essai est-elle possible de manière tacite ? La réponse complète
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Maître Pierre Fernandez Avocat au Barreau de Paris
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Maître Pierre Fernandez
La fiche de l'avocat
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Un salarié ne se présente plus à son poste de travail depuis 12 jours et m'a fait parvenir il y a 2 jours un courrier en RAR me signifiant qu'il voulait rompre son contrat car il n'avait pas reçu sa paie. Est-ce possible ?
La réponse complète
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Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail. Je souhaite lui proposer un reclassement à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que son ancien poste. Est-ce possible ? La réponse complète
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Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ? La réponse complète
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Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ? La réponse complète
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Un salarié refuse d’effectuer un déplacement professionnel. Que dois-je faire ? La réponse complète
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Puis-je demander à un salarié d’effectuer d’autres tâches que celles prévues à son contrat de travail ? La réponse complète
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Un salarié a cassé du matériel par accident. Puis-je lui demander de rembourser ? La réponse complète
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Je souhaite sanctionner un salarié. Puis-je convoquer ce salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? La réponse complète
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Maître Marc GENOYER Avocat au Barreau de Montpellier
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Maître Marc GENOYER
La fiche de l'avocat
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Le salarié ne réalise pas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais peut-il prendre des congés pendant le délai de réflexion et d'homologation de la rupture conventionnelle ? La réponse complète
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Maître Lionel HERSCOVICI Avocat au barreau de Paris
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Maître Lionel HERSCOVICI
La fiche de l'avocat
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Les intérimaires bénéficient-ils des mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice, concernant les primes et les salaires ?
La réponse complète
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Maître Anne-Claude HOGREL Avocat au Barreau de Paris
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Maître Anne-Claude HOGREL
La fiche de l'avocat
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J'ai perçu pendant un an une prime d'objectif prévue à mon contrat de travail. Mon employeur a décidé de ne plus la verser. Est-ce possible ? La réponse complète
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Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d'essai ? La réponse complète
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Je licencie un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail. Le montant de l'indemnité de licenciement est-elle identique à celle versée en cas de licenciement pour motif personnel ? La réponse complète
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Je m'absente souvent dans la journée pour fumer une cigarette. Mon employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire pour ces temps de pause ? La réponse complète
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Je vais démissionner. A quelles conditions mon employeur peut-il accepter ma demande de dispense de préavis ? La réponse complète
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Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi ? La réponse complète
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Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ? La réponse complète
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Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi ? La réponse complète
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Maître Nathalie LAILLER Avocate au Barreau de Caen
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Maître Nathalie LAILLER
La fiche de l'avocat
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Quelle est l'incidence de l'arrêt-maladie sur la durée du préavis du salarié ? La réponse complète
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J'ai promis oralement à une salariée de l'augmenter tous les ans. Puis-je revenir sur ma décision ? La réponse complète
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Un salarié, responsable d'équipe, m'a fait une demande de mi-temps thérapeutique. Puis-je, à cette occasion, lui diminuer sa rémunération compte tenu de la diminution de ses responsabilités puisqu'il sera moins présent ? La réponse complète
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Les primes entrent-elles dans le calcul de la rémunération afin de vérifier que mon employeur respecte bien le minimum conventionnel ? La réponse complète
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Suis-je tenu de mentionner sur le bulletin de paie du salarié sa qualification et son coefficient ? La réponse complète
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Puis-je licencier un salarié pour absence motivée par mon refus de lui octroyer ses congés payés ? La réponse complète
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Maître Patrick LAURENT Avocat au Barreau de Paris
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Maître Patrick LAURENT
La fiche de l'avocat
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Un salarié travaille dans un bureau sans fenêtre. Existe-t-il une luminosité minimum, type puit de lumière? Puis-je être contraint par le médecin du travail de le changer de bureau ? La réponse complète
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Je souhaiterai octroyer des jours de repos aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires en lieu et place des majorations de salaire. Puis-je le faire et comment ? La réponse complète
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Puis-je demander à un délégué du personnel son code d'accès à sa messagerie professionnelle pour des raisons de service et en cas d'absence de sa part ? La réponse complète
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La prime d’ancienneté doit-elle être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ? La réponse complète
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Un salarié employé en CDD à temps partiel me demande d’accéder à un poste en CDI à temps plein. La priorité d’embauche des salariés à temps partiel s’applique-t-elle également aux salariés en CDD ? La réponse complète
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Un salarié a contesté par une lettre recommandée avec AR, un avertissement que je lui avais adressé. Quelle valeur à cette lettre de contestation ? La réponse complète
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Je souhaite passer un salarié en forfait jour alors qu’il travaillait 35 heures par semaine avant. Ce changement va s’accompagner d’une augmentation de salaire. Dois-je demander l’accord du salarié pour le passer en forfait jour ? La réponse complète
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Maître Julien LE TEXIER Avocat au Barreau de Paris
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Maître Julien LE TEXIER
La fiche de l'avocat
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Un salarié arrive au terme de son CDD. Je lui propose un second CDD. S'il refuse, suis-je tenu de lui verser la prime de précarité ? La réponse complète
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Un salarié travaille sur plusieurs sites. Suis-je tenu de lui verser une indemnisation pour les déplacements effectués entre ces différents sites ? La réponse complète
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Quels risques j'encours si je n'affiche pas les documents obligatoires dans mon entreprise ? La réponse complète
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Puis-je prolonger un CDD pour remplacement d’une salariée en congé maternité, cette dernière ayant décidé de prendre ses congés payés par la suite ? La réponse complète
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Maître Sophie Martinet Avocate au Barreau de Paris
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Maître Sophie Martinet
La fiche de l'avocat
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Une salariée en congé de maternité souhaite démissionner. Est-ce possible ? La réponse complète
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Un salarié a demandé la mise en œuvre de l’élection des délégués du personnel. Est-il protégé ? Si oui, pendant combien de temps ? La réponse complète
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Maître David METIN Avocat au Barreau de Versailles
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Maître David METIN
La fiche de l'avocat
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En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l'entreprise ? La réponse complète
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Mon travail m’oblige à effectuer de nombreux déplacements. Mon employeur me paie mes notes de frais (repas / hôtel). Doit-il me verser en plus une indemnité de déplacement ? La réponse complète
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Je suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu'en est-il des congés payés ? La réponse complète
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Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ? La réponse complète
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Je souhaite rompre mon CDD qui s'achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ?
La réponse complète
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Je suis en CDI, je veux rompre ma période d'essai et partir immédiatement. Est-ce possible ? La réponse complète
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Maître Catherine MEYER-ROYERE Avocate au Barreau de Toulon
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Maître Catherine MEYER-ROYERE
La fiche de l'avocat
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L'employeur peut-il procéder à des dépistages de drogue et d'alcool parmi le personnel de l'entreprise ? La réponse complète
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Un salarié souhaite bénéficier d'un CIF (congé individuel de formation). Dois-je prendre en charge la totalité du coût de ce congé ?
La réponse complète
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En cas de licenciement économique, suis-je tenu de licencier en priorité les salariés entrés récemment dans l'entreprise ? La réponse complète
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Après une longue période de chômage, j'ai conclu un CDI à temps partiel. Puis-je continuer à percevoir une partie de mes allocations chômage ? La réponse complète
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Maître Sabine MIARA Avocat au Barreau de Paris Maître Jean-Marc MIGLIETTI Avocat au Barreau de Lyon
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Maître Jean-Marc MIGLIETTI
La fiche de l'avocat
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Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ? La réponse complète
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Maître Gérard Picovschi Avocat au barreau de Paris
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Maître Gérard Picovschi
La fiche de l'avocat
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Je suis embauché en CDI à temps plein, puis-je avoir une activité secondaire ? La réponse complète
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Je suis en CDD à temps partiel, mon employeur me fait travailler plus que la durée indiquée sur mon contrat. En a-t-il le droit ? La réponse complète
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Je suis arrivé avec deux heures de retard à mon travail en raison des intempéries. Mon employeur peut-il refuser de me payer ces deux heures ? La réponse complète
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Maître Guillaume PIERRE Avocat au Barreau de Paris
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Maître Guillaume PIERRE
La fiche de l'avocat
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Je suis embauché sous CDD. Dans quel délai l’employeur est-il tenu de me remettre le contrat de travail ? La réponse complète
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Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un délégué du personnel de me représenter ? La réponse complète
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Maître Frédéric Richert Avocat au Barreau de Montpellier
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Maître Frédéric Richert
La fiche de l'avocat
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Je travaille à 80% dans le cadre d'un congé parental. Les salariés à temps plein ont 9 jours de RTT. Mon employeur m'a dit que, travaillant à temps partiel, je n'avais pas droit à des RTT. Est-ce vrai ? La réponse complète
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Mon employeur m'a proposé un licenciement à l'amiable sans aucun motif économique sérieux, avec trois mois de salaire en compensation et mon droit au chômage. Suis-je obligé d'accepter cette proposition ? La réponse complète
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Maître Etienne Riondet Avocat au Barreau de Paris
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Maître Etienne Riondet
La fiche de l'avocat
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Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ? La réponse complète
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Je démissionne. Si je refuse d'exécuter mon préavis, à quelles sanctions je m'expose ? La réponse complète
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J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ? La réponse complète
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Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ? La réponse complète
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Mon employeur souhaite que je travaille exceptionnellement ce week-end en raison d'un surcroit de travail. Doit-il respecter un délai de prévenance et comment serai-je rémunéré ? La réponse complète
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L’employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m’informer de l’objet du licenciement ? La réponse complète
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Mon employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires quotidiens de travail ? La réponse complète
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Mon employeur me demande d’effectuer des heures supplémentaires. Puis-je refuser ? La réponse complète
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Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de recourir à un recrutement externe ? La réponse complète
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Je travaille le dimanche. Ai-je automatiquement droit à une majoration de salaire ? La réponse complète
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J’ai décidé de refuser une formation imposée par mon employeur. Est-ce possible ? La réponse complète
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J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ? La réponse complète
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En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ? La réponse complète
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Maître Eric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier
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Maître Eric ROCHEBLAVE
La fiche de l'avocat
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Que doit faire un employeur en cas d'insuffisance professionnelle d'un représentant du personnel ? La réponse complète
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Une différence de diplômes justifie-t-elle une différence de rémunération ? La réponse complète
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De retour de congé maternité, quels sont les droits de la salariée en matière de rémunération et de promotion ? La réponse complète
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Un employeur peut-il être sanctionné pénalement pour non respect du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes ? La réponse complète
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Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ? La réponse complète
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Je suis dispensé d'effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j'ai cumulées ?
La réponse complète
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Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m'y rendre ? La réponse complète
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Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ? La réponse complète
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J’ai posé quatre semaines de congés payés cet été mais mon employeur m’incite à ajouter une cinquième semaine. En a-t-il le droit ?
La réponse complète
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Je suis délégué du personnel suppléant, le délégué titulaire n’utilise pas ses heures de délégation. Puis-je les utiliser à sa place ? La réponse complète
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Je suis en congé maladie et je pense être déclaré(e) inapte. Que puis- je faire ?
La réponse complète
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J’ai signé une transaction, mais après l’avoir relue, je regrette de l’avoir signée. Est-ce trop tard ?
La réponse complète
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Je rentre de congé parental et je trouve une autre personne à mon poste. Que dois-je faire ?
La réponse complète
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Maître Marjorie SCHNELL Avocate au Barreau de Bordeaux
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Maître Marjorie SCHNELL
La fiche de l'avocat
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Dans quelles conditions les salariés peuvent utiliser internet à des fins non professionnelles dans l'entreprise ? La réponse complète
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La convention collective de l'entreprise ne correspond plus à notre activité qui a évolué. Puis-je appliquer la convention correspondant à l'activité de l'entreprise ? La réponse complète
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Le parent d'un enfant scolarisé doit-il bénéficier d'une priorité pour l'octroi de congés payés durant les vacances scolaires ? La réponse complète
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Un salarié refuse de prendre ses congés payés et demande de les «monétiser». Est-ce possible ? La réponse complète
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Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI Avocat au Barreau de Marseille
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Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI
La fiche de l'avocat
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Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ? La réponse complète
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Un cadre donne sa démission. Il refuse de réaliser les 3 mois de préavis prévus dans notre convention collective car il se prévaut de son contrat de travail qui prévoit un préavis d'un mois pour les employés, car il était employé lors de son embauche. La réponse complète
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Une prime de 13ème mois est versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, conformément à ce que prévoit la convention collective. La durée du congé de maternité est-elle prise en compte pour le calcul de ce temps de présence ? La réponse complète
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Que deviennent les congés payés qu'un salarié a acquis et qu'il n'a pas pu prendre étant en formation durant un an ? La réponse complète
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Puis-je obliger un salarié engagé en qualité de vendeur à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ? La réponse complète
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Je licencie pour motif économique une salariée en congé parental. Dois-je lui verser une indemnité compensatrice de préavis ? La réponse complète
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La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié trouve-t-elle application si la rupture du contrat a lieu pendant la période d’essai ? La réponse complète
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J’ai convoqué un salarié à un entretien de licenciement. Ce salarié travaille à domicile et celui-ci est situé à 500 kilomètres du siège social. Les frais de déplacement sont-ils à la charge du salarié ou à la mienne ? La réponse complète
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Un salarié quitte l’entreprise. A quel moment dois-je donner le solde de tout compte au salarié (jour du départ, jour de la paie …) ? La réponse complète
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Un salarié peut-il démissionner alors que son contrat prévoit une clause de dédit formation ? La réponse complète
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Mon entreprise de 150 salariés n’a ni délégué du personnel, ni Comité d’entreprise. Est-ce régulier ? La réponse complète
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Suis-je tenu de faire apparaître le cumul des congés payés sur la fiche de paie du salarié ? La réponse complète
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Puis-je imposer à un salarié de travailler de nuit alors que son contrat de travail ne le prévoit pas ? La réponse complète
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Je veux installer des caméras dans les entrepôts de mon entreprise, sans demander l’avis des salariés ni celui du Comité d’Entreprise. Est-ce possible ? La réponse complète
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Maître Camille Van Robais Avocat au Barreau de Paris
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