Question à l'avocat

Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ? La réponse complète

Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ? La réponse complète

Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ? La réponse complète

Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ? La réponse complète

Le mandat des membres de la délégation unique est arrivé à échéance depuis 2 ans. Les réunions ne se tiennent plus. Pouvons-nous demander à l'employeur des comptes sur la destination de notre budget de fonctionnement et sur celui des activités sociales et culturelles ? La réponse complète

Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture amiable ? La réponse complète

Le secrétaire du comité d'entreprise peut-il occuper les fonctions de trésorier et de secrétaire du comité ? La réponse complète

Si je démissionne pour des raisons de santé ai-je droit aux allocations de chômage. La réponse complète

Je travaille sur plusieurs sites. Ai-je droit à une indemnisation pour les déplacements effectués sur les différents sites ? La réponse complète

Je suis secrétaire du comité d’entreprise. Puis-je consentir un prêt aux salariés en utilisant le budget de fonctionnement ? La réponse complète

Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l'amiable mon CDD avec mon employeur ? La réponse complète

Engagé en CDD, j'ai poursuivi mon emploi après le terme du CDD mais sans avoir conclu de CDI. Puis-je réclamer l'indemnité de précarité ? La réponse complète

Puis-je réclamer le paiement d'heures supplémentaires accomplies mais non demandées par l'employeur ? La réponse complète

Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ? La réponse complète

Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD avec mon employeur ? La réponse complète

Mon employeur a l’habitude de nous verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d’affaires a diminué ? La réponse complète

Un salarié, engagé en CDD pour une durée de 8 mois, arrive systématiquement avec 20 minutes de retard tous les jours. Il ne réagit pas à mes remontrances. Puis-je le licencier ? La réponse complète

Un salarié a eu des arrêts de travail consécutifs. Puis-je lui réduire ses droits à congés payés proportionnellement à ses absences ? La réponse complète

Un salarié m'a adressé une lettre recommandée m'informant des menaces qu'il reçoit de la part de son collègue. Je continue de les faire travailler ensemble car je ne peux pas organiser leur travail différemment. Puis-je faire valoir ce point si le salarié décidait de me poursuivre ? La réponse complète

Un salarié a pris une semaine de congés et a profité de cette semaine pour faire un essai dans une autre entreprise. Puis-je prendre une mise à pied de 5 jours pour le sanctionner ? La réponse complète

Un salarié a démissionné. J'ai embauché celui qui lui succèdera. Puis-je sanctionner le salarié démissionnaire qui refuse la passation de dossier pendant son préavis ? La réponse complète

Un salarié a pris une semaine de congés et a profité de cette semaine pour faire un essai dans une autre entreprise. Puis-je prendre une mise à pied de 5 jours pour le sanctionner ? La réponse complète

Je vais proposer à un salarié en CDD le renouvellement de son contrat pour 6 mois. Suis-je tenu de lui verser l’indemnité de précarité s’il accepte ou refuse le renouvellement ? La réponse complète

Dois-je intégrer les primes d’un salarié pour savoir si le salaire indiqué sur son contrat de travail est bien au moins équivalent au minimum conventionnel ? La réponse complète

Un salarié dispose d’une voiture de fonction et l’utilise le week-end. Puis-je lui retirer sur sa fiche de paie une somme forfaitaire correspondant au bénéfice tiré de cette voiture de fonction ? La réponse complète

Puis-je supprimer l'accès à internet aux salariés qui y avaient accès auparavant ? La réponse complète

Une salariée est en arrêt de travail pour maladie depuis un mois. Je souhaite la licencier pour faute grave. Puis-je le faire ? La réponse complète

Un salarié me réclame le paiement d’heures supplémentaires, mais rien ne prouve qu’il les ait réalisées. Que dois-je faire ? La réponse complète

Je souhaite faire une demande d'extrait de casier judiciaire d'un salarié que je vais embaucher. Suis-je obligé de demander l'accord du salarié ? La réponse complète

Je souhaite sanctionner un salarié. Puis-je le faire oralement ? La réponse complète

Un salarié a démissionné. Il me demande de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi. En a-t-il le droit ? La réponse complète

Un salarié que j'avais licencié est parti en supprimant tous les fichiers sur son ordinateur. Ces fichiers étaient indispensables à mon entreprise. Que puis-je faire contre ce salarié ? La réponse complète

Un salarié que j'avais licencié est parti en supprimant tous les fichiers sur son ordinateur. Ces fichiers étaient indispensables à mon entreprise. Que puis-je faire contre ce salarié ? La réponse complète

J'ai des difficultés économiques. Puis-je utiliser la rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique ? La réponse complète

Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ? La réponse complète

L’employeur peut-il modifier la partie variable de ma rémunération, sans mon accord ? La réponse complète

Mon entreprise est reprise suite à une liquidation judiciaire, les salariés sont-ils obligés d’accepter de travailler avec le nouvel employeur ? La réponse complète

Un salarié a obtenu gain de cause devant les prud’hommes. Quels sont les risques si je refuse d’exécuter le jugement ? La réponse complète

Un salarié souhaite prendre une année sabbatique un an avant son départ à la retraite. Est-ce possible ? La réponse complète

A mon retour de congé maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ? La réponse complète

Le congé parental est-il comptabilisé pour l'ancienneté dans l'entreprise ? La réponse complète

A mon retour de congé de maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ? La réponse complète

L’employeur peut-il inscrire sur le tableau d’affichage du personnel les absences des salariés et les raisons de leur absence ? La réponse complète

Mon employeur m’annonce que ma période d’essai sera sûrement reconduite mais je n’ai jamais reçu aucun courrier. La prolongation de l’essai est-elle possible de manière tacite ? La réponse complète

Un salarié ne se présente plus à son poste de travail depuis 12 jours et m'a fait parvenir il y a 2 jours un courrier en RAR me signifiant qu'il voulait rompre son contrat car il n'avait pas reçu sa paie. Est-ce possible ? La réponse complète

Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail. Je souhaite lui proposer un reclassement à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que son ancien poste. Est-ce possible ? La réponse complète

Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ? La réponse complète

Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ? La réponse complète

Un salarié refuse d’effectuer un déplacement professionnel. Que dois-je faire ? La réponse complète

Puis-je demander à un salarié d’effectuer d’autres tâches que celles prévues à son contrat de travail ? La réponse complète

Un salarié a cassé du matériel par accident. Puis-je lui demander de rembourser ? La réponse complète

Je souhaite sanctionner un salarié. Puis-je convoquer ce salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? La réponse complète

Suis-je obligé d’envoyer la fiche de paie des salariés ? La réponse complète

Le salarié ne réalise pas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais peut-il prendre des congés pendant le délai de réflexion et d'homologation de la rupture conventionnelle ? La réponse complète

Les intérimaires bénéficient-ils des mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice, concernant les primes et les salaires ? La réponse complète

J'ai perçu pendant un an une prime d'objectif prévue à mon contrat de travail. Mon employeur a décidé de ne plus la verser. Est-ce possible ? La réponse complète

Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d'essai ? La réponse complète

Je licencie un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail. Le montant de l'indemnité de licenciement est-elle identique à celle versée en cas de licenciement pour motif personnel ? La réponse complète

Je m'absente souvent dans la journée pour fumer une cigarette. Mon employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire pour ces temps de pause ? La réponse complète

Je vais démissionner. A quelles conditions mon employeur peut-il accepter ma demande de dispense de préavis ? La réponse complète

Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi ? La réponse complète

Je n'ai pas été promu depuis 8 ans. Est-ce normal ? La réponse complète

Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ? La réponse complète

Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi ? La réponse complète

Quelle est l'incidence de l'arrêt-maladie sur la durée du préavis du salarié ? La réponse complète

J'ai promis oralement à une salariée de l'augmenter tous les ans. Puis-je revenir sur ma décision ? La réponse complète

Un salarié, responsable d'équipe, m'a fait une demande de mi-temps thérapeutique. Puis-je, à cette occasion, lui diminuer sa rémunération compte tenu de la diminution de ses responsabilités puisqu'il sera moins présent ? La réponse complète

Les primes entrent-elles dans le calcul de la rémunération afin de vérifier que mon employeur respecte bien le minimum conventionnel ? La réponse complète

Suis-je tenu de mentionner sur le bulletin de paie du salarié sa qualification et son coefficient ? La réponse complète

Puis-je licencier un salarié pour absence motivée par mon refus de lui octroyer ses congés payés ? La réponse complète

Un salarié travaille dans un bureau sans fenêtre. Existe-t-il une luminosité minimum, type puit de lumière? Puis-je être contraint par le médecin du travail de le changer de bureau ? La réponse complète

Je souhaiterai octroyer des jours de repos aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires en lieu et place des majorations de salaire. Puis-je le faire et comment ? La réponse complète

Puis-je demander à un délégué du personnel son code d'accès à sa messagerie professionnelle pour des raisons de service et en cas d'absence de sa part ? La réponse complète

La prime d’ancienneté doit-elle être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ? La réponse complète

Un salarié employé en CDD à temps partiel me demande d’accéder à un poste en CDI à temps plein. La priorité d’embauche des salariés à temps partiel s’applique-t-elle également aux salariés en CDD ? La réponse complète

Un salarié a contesté par une lettre recommandée avec AR, un avertissement que je lui avais adressé. Quelle valeur à cette lettre de contestation ? La réponse complète

Je souhaite passer un salarié en forfait jour alors qu’il travaillait 35 heures par semaine avant. Ce changement va s’accompagner d’une augmentation de salaire. Dois-je demander l’accord du salarié pour le passer en forfait jour ? La réponse complète

Un salarié arrive au terme de son CDD. Je lui propose un second CDD. S'il refuse, suis-je tenu de lui verser la prime de précarité ? La réponse complète

Puis-je retirer des jours de congés à un salarié en arrêt maladie ? La réponse complète

Un salarié travaille sur plusieurs sites. Suis-je tenu de lui verser une indemnisation pour les déplacements effectués entre ces différents sites ? La réponse complète

Quels risques j'encours si je n'affiche pas les documents obligatoires dans mon entreprise ? La réponse complète

Puis-je prolonger un CDD pour remplacement d’une salariée en congé maternité, cette dernière ayant décidé de prendre ses congés payés par la suite ? La réponse complète

Puis-je muter un salarié sans lui donner de raison ? La réponse complète

Une salariée en congé de maternité souhaite démissionner. Est-ce possible ? La réponse complète

Un salarié a demandé la mise en œuvre de l’élection des délégués du personnel. Est-il protégé ? Si oui, pendant combien de temps ? La réponse complète

Je souhaite imposer une formation à un salarié. Est-ce possible ? La réponse complète

En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l'entreprise ? La réponse complète

Mon travail m’oblige à effectuer de nombreux déplacements. Mon employeur me paie mes notes de frais (repas / hôtel). Doit-il me verser en plus une indemnité de déplacement ? La réponse complète

Je suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu'en est-il des congés payés ? La réponse complète

Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ? La réponse complète

J'ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ? La réponse complète

Licencié pour faute, ai-je le droit aux allocations chômage ? La réponse complète

Je souhaite rompre mon CDD qui s'achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ? La réponse complète

Je suis en CDI, je veux rompre ma période d'essai et partir immédiatement. Est-ce possible ? La réponse complète

L'employeur peut-il procéder à des dépistages de drogue et d'alcool parmi le personnel de l'entreprise ? La réponse complète

Un salarié souhaite bénéficier d'un CIF (congé individuel de formation). Dois-je prendre en charge la totalité du coût de ce congé ? La réponse complète

En cas de licenciement économique, suis-je tenu de licencier en priorité les salariés entrés récemment dans l'entreprise ? La réponse complète

Après une longue période de chômage, j'ai conclu un CDI à temps partiel. Puis-je continuer à percevoir une partie de mes allocations chômage ? La réponse complète

Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ? La réponse complète

Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ? La réponse complète

Mon employeur peut-il ouvrir, sans mon accord, mon casier personnel ? La réponse complète

Je suis embauché en CDI à temps plein, puis-je avoir une activité secondaire ? La réponse complète

Je suis en CDD à temps partiel, mon employeur me fait travailler plus que la durée indiquée sur mon contrat. En a-t-il le droit ? La réponse complète

Je suis arrivé avec deux heures de retard à mon travail en raison des intempéries. Mon employeur peut-il refuser de me payer ces deux heures ? La réponse complète

Je suis embauché sous CDD. Dans quel délai l’employeur est-il tenu de me remettre le contrat de travail ? La réponse complète

Dans quels cas puis-je invoquer le droit de retrait ? La réponse complète

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ? La réponse complète

Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un délégué du personnel de me représenter ? La réponse complète

Je travaille à 80% dans le cadre d'un congé parental. Les salariés à temps plein ont 9 jours de RTT. Mon employeur m'a dit que, travaillant à temps partiel, je n'avais pas droit à des RTT. Est-ce vrai ? La réponse complète

Mon employeur m'a proposé un licenciement à l'amiable sans aucun motif économique sérieux, avec trois mois de salaire en compensation et mon droit au chômage. Suis-je obligé d'accepter cette proposition ? La réponse complète

Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ? La réponse complète

Je démissionne. Si je refuse d'exécuter mon préavis, à quelles sanctions je m'expose ? La réponse complète

J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ? La réponse complète

Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ? La réponse complète

Mon employeur souhaite que je travaille exceptionnellement ce week-end en raison d'un surcroit de travail. Doit-il respecter un délai de prévenance et comment serai-je rémunéré ? La réponse complète

L’employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m’informer de l’objet du licenciement ? La réponse complète

Mon employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires quotidiens de travail ? La réponse complète

Mon employeur me demande d’effectuer des heures supplémentaires. Puis-je refuser ? La réponse complète

Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de recourir à un recrutement externe ? La réponse complète

Je travaille le dimanche. Ai-je automatiquement droit à une majoration de salaire ? La réponse complète

Puis-je donner ma démission pendant mon arrêt maladie ? La réponse complète

J’ai décidé de refuser une formation imposée par mon employeur. Est-ce possible ? La réponse complète

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ? La réponse complète

En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ? La réponse complète

Que doit faire un employeur en cas d'insuffisance professionnelle d'un représentant du personnel ? La réponse complète

Une différence de diplômes justifie-t-elle une différence de rémunération ? La réponse complète

L'employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ? La réponse complète

De retour de congé maternité, quels sont les droits de la salariée en matière de rémunération et de promotion ? La réponse complète

Un employeur peut-il être sanctionné pénalement pour non respect du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes ? La réponse complète

Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ? La réponse complète

Je suis dispensé d'effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j'ai cumulées ? La réponse complète

Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m'y rendre ? La réponse complète

Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ? La réponse complète

Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ? La réponse complète

J’ai posé quatre semaines de congés payés cet été mais mon employeur m’incite à ajouter une cinquième semaine. En a-t-il le droit ? La réponse complète

Je suis délégué du personnel suppléant, le délégué titulaire n’utilise pas ses heures de délégation. Puis-je les utiliser à sa place ? La réponse complète

Je suis en congé maladie et je pense être déclaré(e) inapte. Que puis- je faire ? La réponse complète

J’ai signé une transaction, mais après l’avoir relue, je regrette de l’avoir signée. Est-ce trop tard ? La réponse complète

Je rentre de congé parental et je trouve une autre personne à mon poste. Que dois-je faire ? La réponse complète

Dans quelles conditions les salariés peuvent utiliser internet à des fins non professionnelles dans l'entreprise ? La réponse complète

La convention collective de l'entreprise ne correspond plus à notre activité qui a évolué. Puis-je appliquer la convention correspondant à l'activité de l'entreprise ? La réponse complète

Le parent d'un enfant scolarisé doit-il bénéficier d'une priorité pour l'octroi de congés payés durant les vacances scolaires ? La réponse complète

Un salarié refuse de prendre ses congés payés et demande de les «monétiser». Est-ce possible ? La réponse complète

Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ? La réponse complète

Un cadre donne sa démission. Il refuse de réaliser les 3 mois de préavis prévus dans notre convention collective car il se prévaut de son contrat de travail qui prévoit un préavis d'un mois pour les employés, car il était employé lors de son embauche. La réponse complète

Une prime de 13ème mois est versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, conformément à ce que prévoit la convention collective. La durée du congé de maternité est-elle prise en compte pour le calcul de ce temps de présence ? La réponse complète

Que deviennent les congés payés qu'un salarié a acquis et qu'il n'a pas pu prendre étant en formation durant un an ? La réponse complète

Puis-je obliger un salarié engagé en qualité de vendeur à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ? La réponse complète

Je licencie pour motif économique une salariée en congé parental. Dois-je lui verser une indemnité compensatrice de préavis ? La réponse complète

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié trouve-t-elle application si la rupture du contrat a lieu pendant la période d’essai ? La réponse complète

J’ai convoqué un salarié à un entretien de licenciement. Ce salarié travaille à domicile et celui-ci est situé à 500 kilomètres du siège social. Les frais de déplacement sont-ils à la charge du salarié ou à la mienne ? La réponse complète

Un salarié quitte l’entreprise. A quel moment dois-je donner le solde de tout compte au salarié (jour du départ, jour de la paie …) ? La réponse complète

Un salarié peut-il démissionner alors que son contrat prévoit une clause de dédit formation ? La réponse complète

Puis-je faire travailler un salarié le 14 juillet ? La réponse complète

Mon entreprise de 150 salariés n’a ni délégué du personnel, ni Comité d’entreprise. Est-ce régulier ? La réponse complète

Suis-je tenu de faire apparaître le cumul des congés payés sur la fiche de paie du salarié ? La réponse complète

Puis-je imposer à un salarié de travailler de nuit alors que son contrat de travail ne le prévoit pas ? La réponse complète

Je veux installer des caméras dans les entrepôts de mon entreprise, sans demander l’avis des salariés ni celui du Comité d’Entreprise. Est-ce possible ? La réponse complète

Je me marie pendant mes congés payés. Je peux cumuler mes jours de congés payés et mes jours de congé pour mariage ? La réponse complète