La réponse de Maître Stéphanie BESSET LE CESNE
Avocate au Barreau de Marseille
Le fait pour un
employeur de laisser un accès libre à Internet constitue un usage.
Il est tout à fait possible pour l’employeur de mettre fin à cet usage à condition de respecter la procédure de dénonciation de cet usage.
L’employeur doit respecter chronologiquement trois étapes :
1/ informer les institutions représentatives du personnel (ex : en adressant un courrier explicatif aux délégués du personnel de dénonciation fixant le délai de préavis ou information donnée en réunion du Comité d’entreprise après inscription à l’ordre du jour) ;
2/ informer individuellement chaque salarié (adresser une lettre simple d’information) ;
3/ respecter un délai de prévenance suffisant afin d’engager une négociation éventuelle.
En cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a bien respecté ces trois étapes.
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