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Accueil > Question à l'avocat > Je souhaite rompre mon CDD qui s'achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ?

Question à l'avocat

Je souhaite rompre mon CDD qui s'achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ?

Le 18/09/2007

La réponse de Maître David METIN
Avocat au Barreau de Versailles
Voir la fiche de : Maître David METIN

Il résulte des dispositions de l’article L. 122-3-8 alinéa 2 issu de la loi du 17 janvier 2002 que le contrat à durée déterminée peut, par dérogation aux cas de rupture prévus à ce contrat, être rompu à l’initiative du salarié lorsque celui-ci justifie une embauche pour une durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et dans les deux cas, dans une limite maximale de 2 semaines.

Dès lors, si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, vous pouvez rompre votre contrat de travail en prenant soin de transmettre votre nouveau contrat à votre futur ex-employeur.

Sauf meilleur accord avec votre employeur, vous devrez alors respecter un préavis tel que fixé ci-dessus.