Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Salariés > Démission et Prise d'acte > Les cas de démission équivoque
 VOTRE QUESTION 

J’ai refusé une modification de mon contrat travail. Mon employeur peut-il me déclarer démissionnaire ?
La modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié de manière unilatérale. Ainsi, l’employeur ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat de travail sans l’accord du salarié.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Les cas de démission équivoque


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Les cas de démission équivoque
  • Les questions / réponses
  • Les Jurisprudences du dossier
    		•
    4,90€
    Le pack Démission
       Les dossiers complets
    - Les suites de la démission : réaliser son préavis
    - Solde de tout compte,indemnités et allocation chomage
    - Comment démissionner ?
    - Les cas de démission équivoque

       Des lettres types
    9,90€
    Les avantages de l'accès illimité salariés
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    A partir de
    3.30€ / mois
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083