Qu'est-ce que l'attestation employeur France Travail ?
Est-ce que l'attestation employeur France Travail est obligatoire ? À quoi sert-elle ?
L'attestation employeur destinée à France Travail (ex attestation Pôle-emploi ou plus anciennement Assedic) doit être établie à chaque fois qu'un salarié quitte votre entreprise.
L'employeur doit remplir l'attestation France Travail et transmettre un exemplaire de cette attestation au salarié, pour lui permettre de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de toucher le chômage, s'il remplit les conditions nécessaires (1).
Dans quel cas l'employeur doit remettre l'attestation France Travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle) ?
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de délivrer l'attestation Travail, peu importe la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle...) mais aussi la nature du contrat de travail (CDD, CDI...).
En cas de non remise ou de remise tardive de l'attestation France travail, le salarié ne peut pas s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. Il ne peut donc pas commencer à percevoir ses allocations chômage.
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Vous avez, en tant qu'employeur, l'obligation de remettre des documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, ou sa nature. Quelles sont vos obligations et que risquez-vous en cas de non-respect de ces obligations ?
Notre dossier fait le point.
Inclus : 2 modèles de lettres à télécharger
Comment remplir une attestation France travail ?
Pour remplir l'attestation France Travail, un certain nombre d'informations vous seront demandées.
Pour vous aider à établir l'attestation employeur, vous pouvez vous rapprocher de France Travail. Il existe en effet une notice attestation France Travail. Ce guide de saisie en ligne de l'attestation employeur France travail vous accompagne pas à pas pour remplir votre attestation employeur.
1. Identification du salarié
Lorsque vous établissez l'attestation France Travail, il vous est demandé des informations relatives à votre salarié :
- son état civil, son nom, son prénom et son adresse ;
- sa date de naissance et son numéro de Sécurité sociale ;
- son statut (cadre ou assimilé ou non-cadre) ;
- la catégorie de retraite complémentaire à laquelle il est affilié, le cas échéant ;
- l’organisme de Sécurité sociale auquel il est rattaché.
2. Informations relatives à l'emploi
Des informations liées au contrat de travail du salarié vous sont également demandées lorsque vous remplissez l'attestation employeur destinée à France Travail.
Dans une première sous-étape, il s'agit de renseigner la nature du contrat, mais aussi la date de début d’emploi et la date de fin prévisionnelle.
Sont aussi demandés des renseignements relatifs à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, sa profession et sa catégorie socio-professionnelle, ou encore, à son temps de travail.
Les informations demandées dans la deuxième et troisième sous-étapes concernent aussi les arrêts de travail du salarié et les périodes de suspension du contrat de travail.
Doivent être déclarées toutes les périodes d’arrêt ou de suspension du contrat de travail du salarié intervenues dans les 25 derniers mois ou dans les 37 derniers pour les salariés âgés de 53 ans et plus.
Enfin, dans la quatrième sous-étape, les informations demandées concernent la rupture du contrat de travail.
Il est demandé à l’employeur de renseigner le motif de rupture du contrat, la date de fin de contrat, les dates du préavis.
Exemples :
Licenciement pour motif économique, fin de contrat à durée déterminée, démission, mise à la retraite par l'employeur, rupture conventionnelle...
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3. Informations concernant les salaires et les primes
Lors de cette étape, doivent être précisés le montant du salaire brut, le temps travaillé en heures et les dates de versement du salaire. Les éventuelles primes versées au salarié doivent aussi être renseignées.
Exemples :
Prime de 13ème mois, prime exceptionnelle...
4. Informations liées au solde de tout compte
Il s’agit de renseigner l’ensemble des sommes devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
Il faut notamment renseigner le montant des indemnités suivantes :
- les indemnités de fin de contrat telles que la prime de précarité, les indemnités de licenciement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (etc…) ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité de préavis.
Bon à savoir : les sommes versées à l'occasion de la rupture (indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés) ne doivent pas être déclarées avec les primes et indemnités qui composent le salaire.
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5. La prévisualisation
Cette dernière étape permet à l’employeur de visualiser les informations saisies.
Il peut alors apporter des modifications en cas d’erreur, sans avoir à recommencer la saisie depuis le début.
Si toutes les informations saisies sont correctes, l’employeur peut valider l’attestation afin de la transmettre. Il doit la télécharger et remettre un exemplaire signé au salarié.
Comment obtenir un modèle d'attestation chômage ? Comment transmettre l'attestation à France Travail ?
Les modalités pour transmettre l'attestation employeur destinée à France Travail varient selon le nombre de salariés que compte votre entreprise :
- les entreprises d'au moins 11 salariés ont l'obligation de transmettre l'attestation employeur par voie dématérialisée :
soit via la saisie en ligne sur francetravail.fr ;
soit via un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur ;
- les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre l'attestation par courrier en envoyant l'attestation en version papier à l'adresse suivante : France Travail - Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex. Pour avoir une version valide de l'attestation, contactez France Travail (appelez le 3995). La dématérialisation est facultative, mais fortement conseillée.
Depuis le 1er juin 2021, France Travail accepte uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les anciens modèles d'attestations employeurs (AE) ne sont plus acceptés, car ils risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits au chômage. L'objectif de cette mesure est, en effet, d'éviter les retards dans l'indemnisation des salariés qui ont quitté l'entreprise. Ne transmettez pas des modèles trouvés sur internet (sauf sur votre espace employeur France Travail), ils risquent de ne pas être valides.
Quelle sanction si l'employeur ne transmet pas l'attestation destinée à France Travail ?
Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail ? Le fait de ne pas transmettre l'attestation employeur destinée à France Travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros (2).
D'ailleurs, l'attestation employeur n'est pas le seul document de fin de contrat que vous devez transmettre à votre salarié. Vous devez également lui remettre un certificat de travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte.
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