Quel est le champ d'application de la convention collective de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) ?
Quel est le champ d'application professionnel de la CCN BAD (IDCC 2941, brochure 3381) ?
La convention collective de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Elle porte le numéro IDCC 2941 et le numéro de brochure 3381.
La convention BAD s'applique-t-elle aux salariés à temps partiel ?
La CCN BAD s'applique à tous les salariés qui exercent leur activité dans une entreprise ou un organisme privé à but non lucratif relevant de la branche de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile, peu importe la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et peu importe la durée de leur temps de travail (à temps plein ou à temps partiel).
Quel est le champ d'application territorial de la CCN BAD ?
Le champ d'application territorial de la Convention collective de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est celui de la France métropolitaine mais il concerne également les départements d’outre-mer (DOM).
Quelle différence entre la CCN BAD et la CCN des entreprises de services à la personne ?
Il ne faut pas confondre la CCN de la BAD avec la CCN des entreprises de services à la personne.
En effet, la CCN des entreprises de services à la personne s'applique aux sociétés et associations privées proposant des prestations de services à domicile (ménage, garde d'enfants, jardinage, assistance informatique). Elle porte le numéro IDCC 3127 et le numéro de brochure 3370.
Quels sont les avantages reçu par votre convention collective BAD ?
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Que prévoit la convention collective BAD concernant le temps de travail des salariés ?
Dispositions conventionnelles sur la durée de travail quotidienne et hebdomadaire
La durée de travail des salariés couverts par la convention collective de la BAD est de 10 heures maximum par jour.
Mais, selon le domaine d'intervention du salarié, l'amplitude maximale de travail peut être différente.
📌 Exemple :
Pour les salariés qui travaillent dans un service de soins infirmiers à domicile ou dans un centre de soins infirmiers, l'amplitude maximale de travail est fixée à 13 heures par jour.
Cependant, la consultation du comité social et économique peut être obligatoire pour avoir recours à l'amplitude maximale de travail.
Quant à la durée hebdomadaire de travail, elle est fixée à 35 heures mais atteindre 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, pour les besoins de l'activité.
CCN BAD et temps de repos quotidien et hebdomadaire
Il est prévu au sein de la CCN BAD, un durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, entre deux périodes journalières de travail.
Les salariés ont également le droit à 1 jour de repos par semaine et doivent bénéficier, quelle que soit la répartition du temps de travail, de 4 jours de repos par période de 2 semaines, comprenant au moins 2 jours consécutifs dont 1 dimanche.
Temps de pause et de repas des salariés du secteur de l'aide à domicile
Les salariés du secteur de l'aide à domicile doivent bénéficier de 20 minutes de pause après 6 heures continues de travail.
Ils bénéficient également d'une pause repas d'au minimum 30 minutes qui ne peut en aucun cas comprendre un temps de déplacement lié à une intervention.
Bon à savoir :
Les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur sont comptabilisés comme du temps de travail effectif. En revanche, le temps de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf si le salarié reste en parmanence à la disposition de l'employeur.
Existe t-il des dispositions spécifiques sur les jours fériés dans le secteur de la BAD ?
Les jours fériés sont-ils travaillés dans le secteur de la BAD ?
Le travail des jours fériés est prévu pour les actes exclusivement essentiels à la vie, à l'accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d'organisation des services qui en découlent.
Lorsque le salarié travaille 1 jour férié, le jour férié qui suit doit être non travaillé. De même, un jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche d'astreinte.
Le salarié de la BAD peut-il refuser de travailler un jour férié ?
Oui, le salarié peut refuser de travailler un jour férié au maximum 2 fois par an. Ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
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Quelles dispositions prévoit la CCN BAD en matière de congés ?
Les salariés de la BAD ont-ils plus de congés payés que ce qui est prévu par le Code du travail ?
Non, les salariés de la BAD ne bénéficient pas davantage de jours de congés payés que ce qui est prévu par le Code du travail. Ils ont le droit à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail effectif chez le même employeur.
La CCN BAD prévoit-elle des congés supplémentaires pour les salariés qui ont de l'ancienneté ?
Oui, le convention collective BAD prévoit des jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
Ils peuvent bénéficier de 1 à 5 jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
Bon à savoir :
Dans les entreprises adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant n°71/2025 du 9 juillet 2025 relatif aux congés, les salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté peuvent bénéficier de 6 jours de congés pour ancienneté et ceux ayant au moins 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise de 7 jours.
A combien de jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux ont droit les salariés de la BAD ?
La Convention collective de l'aide à domicile prévoit des dispositions spécifiques en matière de congés exceptionnels pour évènements familiaux, dont certaines sont plus avantages que celles prévues par le Code du travail.
📌Exemple :
- 1 jour ouvré de congé pour déménagement ;
- 1 jour ouvré en cas de décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur ;
- 2 jours ouvrés en cas de décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille.
Rémunération des salariés relevant de la CCN BAD : qu'est-il prévu ?
Comment sont fixées les grilles salaires minima conventionnels applicables dans la BAD ?
La CCN BAD ne fixe pas directement les grilles des salaires minima conventionnels applicables mais elle donne la valeur du point et des grilles de classification qui permettent de déterminer le salaire de base de chaque salarié soumis à cette convention.
Les grilles de classification sont établies selon plusieurs niveaux d’échelons et selon plusieurs degrés.
Ainsi, le salaire conventionnel de base applicable résulte du produit de la valeur du point par un coefficient.
Quels sont les coefficients applicables pour déterminer les salaires de base des salariés de la BAD ?
Depuis le 1er août 2026, ces coefficients (pour les filières intervention et support) sont les suivants :
| Catégorie du salarié | Degré | Echelon | Coefficient |
| Pour les employés | 1 | 1 | 319* |
| 1 | 2 | 326 | |
| 1 | 3 | 342 | |
| 2 | 1 | 355 | |
| 2 | 2 | 370 | |
| 2 | 3 | 394 | |
| Pour les TAM (technicien et agent de maîtrise) | 1 | 1 | 374 |
| 1 | 2 | 390 | |
| 1 | 3 | 415 | |
| 2 | 1 | 447 | |
| 2 | 2 | 467 | |
| 2 | 3 | 496 | |
| Pour les cadres | 1 | 1 | 496 |
| 1 | 2 | 518 | |
| 1 | 3 | 551 | |
| 2 | 1 | 594 | |
| 2 | 2 | 621 | |
| 2 | 3 | 660 |
* Le montant du salaire de base conventionnel ne peut jamais être inférieur au SMIC en vigueur. Lorsque c'est le cas, il convient d'appliquer le minimum légal et non le salaire minimum conventionnel.
Quelle est la valeur du point de la convention BAD pour 2026 ?
En 2026, la valeur du point de la convention BAD s'élève à 5,77 euros.
Exemple de calcul d'un salaire de base d'un salarié du secteur de la BAD
Stéphane est un cadre du secteur de la BAD, classé degré 2 et échelon 2. Un coefficient de 621 lui est donc appliqué.
Si l'on multiplie le coefficient qui lui est applicable (et donc un coefficient de 621) par la valeur du point en vigueur en 2026 (soit 5,77 euros) on obtient un salaire minimum conventionnel de base s'élevant à 3.583,17 euros brut.
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Existe t-il des primes dans le secteur de la BAD ?
Dans le secteur de la BAD, le salaire conventionnel de base peut être augmenté par des éléments complémentaires de rémunération appelés ECR.
Il existe des ECR de plusieurs nature :
- selon l'ancienneté ;
- selon le diplôme ou la formation ;
- selon les spécificités de l'intervention (astreinte, travail de nuit, travail un jour férié, etc) ;
- selon le statut cadre ;
- etc.
📌 Exemple :
Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté (et qui s'ajoutent au salaire conventionnel de base) sont les suivants :
- 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté ;
- 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté ;
- 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté ;
- 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté ;
- 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté ;
- 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.
Des dispositions spécifiques sont-elles prévues en cas de maladie ou de maternité des salariés du secteur de la BAD ?
Maladie ou accident : quelles sont les conditions du maintien de salaire par l'employeur ?
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, les salariés ont droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes :
- 60 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs) : pour les salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté ;
- 90 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs) : pour les salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté.
Le montant du maintien de salaire est fixé à 90% du salaire brut.
Le délai de carence est également réduit par rapport à celui prévu dans le Code de la Sécurité sociale. Il est de 3 jours en maladie ou accident de la vie courante (contre 7 jours dans le Code de la Sécurité sociale).
Il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Grossesse et maternité : quelle protection doit être accordé aux salariées ?
Les salariées enceintes peuvent bénéficier d'une réduction de leur temps de travail à l'issue du 3ème mois de grossesse.
Les dispositions conventionnelles fixent les modalités selon lesquelles cette réduction d'horaires peut être prise.
Travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés dans le secteur de la BAD : que faut-il savoir ?
Comment s'organise le travail de nuit dans la BAD ?
Sont considérés comme des travailleurs de nuit, les salariés qui relèvent au moins de l'échelon 2 de la catégorie employé degré 1, et qui :
- accomplissent, au moins 2 fois par semaine, selon leur horaire de travail habituel, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien durant la période de nuit ;
- accomplissent un nombre minimal de 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois.
La durée quotidienne de travail d’un travailleur de nuit est comprise entre 8 et 10 heures. Lorsque la durée de travail excède 8 heures, le salarié bénéficie d’un repos équivalant à la durée du dépassement.
La durée hebdomadaire de travail de nuit est quoi qu'il en soit, fixée à 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Dans tous les cas, il n'est pas possible pour un travailleur de nuit d'effectuer plus de 5 nuits consécutives.
Comment s'organise le travail du dimanche dans la BAD ?
Lorsque l'employeur a mis en place des équipes de fin de semaine, le rythme de travail est d'au maximum 3 dimanches travaillés suivi de 1 dimanche non travaillé.
Lorsque ne sont pas mis en place des équipes de fin de semaine, l'organisation du travail du dimanche est différente et peut être déterminée de la manière suivante :
- 1 dimanche travaillé sur 4 ;
- ou de 1 dimanche travaillé sur 3 ;
- et au maximum, de 1 dimanche travaillé sur 2.
La mise en place du travail du dimanche nécessite la consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe.
Prévoyance et complémentaire santé : quelles sont les dispositions de la CCN BAD ?
Des garanties spécifiques ont été négociées au profit des salariés relevant de la Convention collective de la BAD en matière de complémentaire santé collective obligatoire et en matière de prévoyance.
En ce qui concerne la couverture santé, la charge de la cotisation est répartie comme suit :
- 58 % pour l'employeur ;
- 42 % pour le salarié.
L’affiliation des salariés est obligatoire dès leur embauche dans l’entreprise, mais ils ont la possibilité de refuser l’adhésion à ce régime de santé collectif sous certaines conditions.
En ce qui concerne le régime de prévoyance, les dispositions conventionnelles couvrent les salariés notamment contre le risque incapacité, invalidité, décès. Elles prévoient également une rente éducation.
Départ de l'entreprise : que prévoit la CCN BAD ?
En cas de départ de l'entreprise, la CCN de la BAD prévoit des dispositions particulières. Elle accorde notamment aux salariés qui quittent l'entreprise suite à une démission ou un licenciement, des heures pour recherche d'emploi.
Elle fixe également la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement. Celle-ci varie selon la catégorie du salarié et le temps de présence dans l’entreprise.
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Source :
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, IDCC n°2941
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