Bon à savoir :
Le mercredi 21 mai 2025, le Sénat a approuvé la proposition de loi visant à combattre le démarchage téléphonique, faisant suite à son adoption par l'Assemblée nationale le 14 mai (1). La mesure entrera en vigueur en août 2026. Pour en savoir plus, reportez-vous à la partie : Nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique : quel impact pour le professionnel ?
La prospection par téléphone est-elle autorisée ?
Oui, le démarchage téléphonique est une pratique légale, comme le précise la loi du 24 juillet 2020 (2).
Toutefois, les professionnels qui souhaitent y recourir doivent respecter plusieurs obligations.
En cas de non-respect de ces dispositions, le professionnel s'expose à une sanction pouvant aller jusqu'à 75.000 euros d'amende pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale (3).
Bloctel : le dispositif de blocage du démarchage téléphonique
Conformément à la loi du 17 mars 2014 (4), toute personne peut refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours.
Ce principe, issu du dispositif Bloctel, implique qu’un service d’opposition au démarchage téléphonique interdit à toute entreprise figurant sur la liste d’opposition de démarcher le consommateur concerné.
Il est donc nécessaire de s'assurer que ses fichiers de prospection sont en conformité avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel".
Comment effectuer un appel dans le respect de la liste des numéros Bloctel ?
☑ Deux situations existent selon le profil du vendeur :
- en tant que professionnel, vous exercez habituellement une activité de démarchage téléphonique => dans ce cas, vous devez contacter au moins une fois par mois "Opposetel", organisme lié à "Bloctel" ;
- vous n'exercez pas habituellement une activité de démarchage téléphonique => vous devez contacter l'organisme "Opposetel" avant toute campagne de démarchage téléphonique.
📌À noter : une demande de suppression d'un numéro nécessite un délai de 30 jours pour être prise en compte. Par exemple, un consommateur ayant effectué une inscription sur la liste d'opposition le 1er mars ne doit plus recevoir de sollicitations téléphoniques à partir du 1er avril. Chaque numéro de téléphone renseigné auprès de "Bloctel" est inscrit pour une durée de 3 ans.
Exceptions :
Le professionnel peut se soustraire à cette démarche préalable de consultation de la liste d'opposition si :
- une relation contractuelle existe déjà entre le professionnel et le consommateur ;
- le démarchage concerne la vente de journaux ou de magazines ;
- l'appelant est un institut d'étude, de sondage ou une association à but non lucratif.
Contrat BtoC : quelles sont les obligations du professionnel ?
Obtenez notre dossier complet sur le contrat BtoC pour en apprendre plus sur vos obligations envers le consommateur.
Inclus : 20 questions-réponses, 3 modèles de lettres et 1 modèle de contrat.
Bloctel est-il gratuit pour les professionnels ?
Non, Bloctel n’est pas gratuit pour les professionnels. Son utilisation est payante pour toute personne physique ou morale ayant l’obligation de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les professionnels doivent créer un compte en ligne sur l’espace dédié afin de vérifier que les consommateurs qu’ils souhaitent démarcher ne sont pas inscrits sur la liste Bloctel.
| Nom de l'abonnement | Tarif de l'abonnement annuel (H.T.) |
Nombre maximal de numéros de téléphone pouvant être soumis à Bloctel |
Tarif au numéro supplémentaire (H.T.) |
| Découverte | gratuit | 100.000 | 0,05 euros |
| 1 Etoile | 2.600 euros | 1.750.000 | 0,004 euros |
| 2 Etoiles | 6.500 euros | 39.000.000 | 0,001 euros |
| Illimité | 16.000 euros | illimité | Néant |
Nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique en 2026 : quel impact pour le professionnel ?
L'Assemblée nationale a adopté, le 27 janvier 2025, une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique sans le consentement préalable des consommateurs, suivie par le Sénat qui a également approuvé cette mesure le 21 mai 2025. La loi devrait entrer en vigueur en août 2026, date de fin de contrat entre l'État et Bloctel.
Cela implique de passer du système actuel de « l'opt-out », où le client doit s'inscrire sur Bloctel pour refuser les appels de démarchage, à un système « d'opt-in » qui oblige le professionnel à obtenir l'autorisation préalable du client pour le contacter par téléphone à des fins commerciales.
Ce texte inclut cependant une exception pour les entreprises de moins de 50 salariés pour lesquelles le démarchage téléphonique ne constitue pas leur activité principale.
La loi prévoit d'augmenter les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne se conforment pas aux dispositions en question, en faisant passer le montant de l'amende de 75.000 à 120.000 euros pour une personne physique, et de 375.000 à 500.000 euros pour une personne morale.
Ces nouvelles mesures marquent la volonté du pouvoir exécutif de protéger la vie privée des consommateurs et de limiter les démarchages téléphoniques abusifs.
Une obligation d’information envers le consommateur démarché
Le professionnel doit, au début de chaque appel téléphonique, donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel (5). Le numéro de téléphone doit également s'afficher, afin de permettre à la personne visée, d'en prendre connaissance.
Par ailleurs, cela permet de rassurer votre interlocuteur sur votre qualité de professionnel ; les appels frauduleux suscitant une inquiétude croissante chez les consommateurs.
Découvrez nos solutions dédiées aux pros
Juritravail vous accompagne dans toutes vos démarches ! Avec notre abonnement,
- accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- consultez votre convention collective à jour des derniers accords.
Les restrictions de cette pratique commerciale
Quels sont les numéros interdits pour le démarchage téléphonique ?
Attention au numéro de téléphone que vous utilisez pour effectuer le démarchage. En effet, les sociétés ont l'interdiction d'effectuer des appels via des numéros qui commencent par 06 ou 07.
À noter : cette règle ne s'applique pas aux professionnels personnes physiques uniques, ces dernières peuvent appeler via des numéros en 06 ou 07 (6).
La limitation des périodes d'appel : le décret du 13 octobre 2022
🗓 Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est limité en semaine et sur des plages horaires définies.
Les appels sont autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est donc interdit d'appeler des tiers le samedi, le dimanche, mais aussi les jours fériés (7).
De plus, les consommateurs ne peuvent pas être sollicités plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
🔍 À savoir :
Si le consommateur refuse le démarchage lors de la conversation, le professionnel ne peut pas le recontacter avant l'expiration d'une période de 60 jours calendaires à compter de ce refus.
Vous avez une question sur le démarchage téléphonique ?
Posez gratuitement votre première question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.
Arnaque au CPF : attention aux pratiques frauduleuses !
Depuis quelques années, de nombreuses personnes ont été victimes d'escroqueries sur des sujets récurrents, notamment des centres d'appels cherchant à exploiter le compte personnel de formation (CPF) des consommateurs. De même, de nombreuses plaintes ont été enregistrées concernant le démarchage téléphonique en vue de vendre des équipements et services destinés à améliorer l'efficacité énergétique.
De ce fait, un consommateur peut demander à un professionnel un délai de réflexion lorsqu’il doute de la légitimité de l’offre commerciale.
Si, dans le cadre de votre activité d’accompagnement ou d’information, une personne se déclare victime d’une escroquerie (8), vous pouvez l’inviter à déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son choix.
⚠ Important : la loi du 24 juillet 2020 (2) interdit de faire de la prospection commerciale par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. C'est également le cas pour la prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation depuis la loi du 19 décembre 2022 (9).
Découvrez également :
Dossiers :
- Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
- RGPD : quelles sont les obligations de mise en conformité pour les entreprises ?
Actualités :
- Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !
- E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine
- RGPD : tout savoir sur la protection des données et comment se mettre en conformité
- Contrat de prestation de services : définition, modèles, obligations
- L’interdiction des clauses abusives dans un contrat de professionnel à consommateur (BtoC)
- Vente à distance (VAD) : définitions et obligations des professionnels dans les rapports B2C
- Contrats BtoC, tout savoir sur vos obligations de professionnel
Modèles de lettres :
- Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
- Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique
(2) Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
(3) Article L242-16 du Code de la consommation
(4) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(5) Article L221-16 du Code de la consommation
(6) Décision no 2022-1583 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
(7) Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
(8) Article 313-1 du Code pénal
(9) LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
Rapide de téléchargement, documents clair et très enrichissant