Démarchages téléphoniques : la loi applicable avant le 11 août 2026
La prospection par téléphone est-elle autorisée ?
Oui : jusqu'au 11 août 2026, le démarchage téléphonique est une pratique autorisée (bien qu'encadrée) par la loi (2).
Toutefois, les professionnels qui souhaitent y recourir doivent respecter plusieurs obligations.
Obligation d'information du consommateur
En début de chaque appel, l'appelant doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Le numéro de téléphone doit également s'afficher, afin de permettre à la personne appelée d'en prendre connaissance (3).
Quels sont les numéros interdits pour le démarchage téléphonique ?
Les sociétés qui s'adonnent au démarchage téléphonique ont l'interdiction d'effectuer des appels via des numéros de téléphone qui commencent par 06 ou 07(4).
La limitation des périodes d'appel
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est limité en semaine et sur des plages horaires définies.
Les appels sont autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est donc interdit d'appeler le samedi, le dimanche, mais aussi les jours fériés (5).
De plus, les consommateurs ne peuvent pas être sollicités plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Si le consommateur refuse le démarchage lors de la conversation, le professionnel ne peut pas le recontacter avant l'expiration d'une période de 60 jours calendaires à compter de sonrefus.
Vous avez une question sur le démarchage téléphonique ?
Posez gratuitement votre première question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.
Bloctel : le dispositif de blocage du démarchage téléphonique commercial
Conformément à la loi du 17 mars 2014 (6), toute personne peut refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle.
En pratique, un service d’opposition au démarchage téléphonique (appelé "Bloctel") interdit à toute entreprise figurant sur la liste d’opposition de démarcher le consommateur concerné.
Tout professionnel doit donc s'assurer que ses fichiers de prospection sont en conformité avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel".
Comment effectuer un appel dans le respect de la liste des numéros Bloctel ?
Deux situations sont en principe possibles, selon votre profil professionnel (7) :
- soit vous exercez habituellement une activité de démarchage téléphonique, auquel cas vous devez contacter au moins 1 fois par mois "Opposetel", qui est un organisme lié à "Bloctel" ;
- soit vous n'exercez pas habituellement une activité de démarchage téléphonique, auquel cas vous devez contacter l'organisme "Opposetel" avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Respectez vos obligations vis-à-vis du consommateur
Obtenez notre dossier complet sur le contrat BtoC pour en apprendre plus sur vos obligations envers le consommateur.
Inclus : 20 questions-réponses, 3 modèles de lettres et 1 modèle de contrat.
Démarchage téléphonique : quelles nouvelles règles entrent en vigueur le 11 août 2026 ?
En 2025, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi visant (entre autres) à interdire le démarchage téléphonique sans avoir obtenu, au préalable, le consentement des consommateurs.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 11 août 2026, date de fin de contrat entre l'État et Bloctel.
La nouvelle loi bouleverse la logique d'encadrement du démarchage téléphonique.
En pratique, elle prévoit de passer du système actuel de « l'opt-out », où le client doit s'inscrire sur Bloctel pour refuser les appels de démarchage, à un système « d'opt-in » qui oblige le professionnel à obtenir l'autorisation préalable du consommateur pour le contacter par téléphone à des fins commerciales.
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique est donc interdit dans tous les secteurs, sauf si (8) :
- le client a préalablement consenti à être démarché. Son consentement s'entend de "toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable" par laquelle il accepte, par un acte positif clair, que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage téléphonique ;
- ou si l'appel porte sur un contrat en cours.
💡Bon à savoir : le consommateur peut, à tout moment, retirer son consentement à être démarché par voie téléphonique. Il doit pouvoir le faire de manière simple, voire même oralement (10).
Notez qu'en cas de litige, il incombe au professionnel de prouver qu'il a obtenu, au préalable, le consentement du consommateur qu'il démarche. En pratique, cela nécessite qu'il tienne à jour un dispositif de conservation et d'archivage.
En cas de démarchage téléphonique, le professionnel est tenu de respecter un code de bonnes pratiques, qui regroupe l'ensemble des règles déontologiques applicables.
Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique frauduleux est nul.
🔍À noter : si le démarchage téléphonique a donné lieu à un abus de faiblesse, les peines encourues par l'auteur personne physique sont désormais de 500.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement (9) (contre 375 000 euros et 3 ans d'emprisonnement précédemment).
Besoin d'un accompagnement juridique complet ?
Avec Juritravail, bénéficiez :
- d'un accès illimité à tous nos modèles RH et dossiers juridiques ;
- de votre convention collective à jour et des alertes sur les derniers accords ;
- d'une assistance juridique dédiée aux dirigeants de TPE, PME et aux DRH.
Découvrez également :
Dossiers :
- Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
- RGPD : quelles sont les obligations de mise en conformité pour les entreprises ?
Actualités :
- Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !
- E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine
- RGPD : tout savoir sur la protection des données et comment se mettre en conformité
- Contrat de prestation de services : définition, modèles, obligations
- L’interdiction des clauses abusives dans un contrat de professionnel à consommateur (BtoC)
- Vente à distance (VAD) : définitions et obligations des professionnels dans les rapports B2C
- Contrats BtoC, tout savoir sur vos obligations de professionnel
Modèles de lettres :
- Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
- Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique
(2) Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
(3) Articles L221-16 et L221-17 du Code de la consommation
(4) Décision n°2022-1583 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
(5) Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
(6) Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(7) Foire aux questions - Bloctel.gouv.fr
(8) Article L223-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 11 août 2026
(9) Article L132-14-1 du Code de la consommation
(10) Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique - Nouvel article R 223-3 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 11 août 2026
Commenter cet article
Pour commenter cette actualité, veuillez vous connecter.