ACTUALITÉ Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue vestimentaire au travail : 4 points essentiels à retenir


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-04-2021

Tenue vestimentaire au travail : 4 points essentiels à retenir

Si l'important pour vous est de vous sentir à l'aise dans vos vêtements pour venir travailler, pas sûr que votre employeur ait le même avis sur la question ! Pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ? Votre employeur, peut-il vous imposer le port d'une tenue de travail ? Devez-vous payer l'entretien de votre uniforme ? À quelle contrepartie avez-vous droit lorsque vous devez vous habiller et vous déshabiller sur votre lieu de travail ? Découvrez 4 infos essentielles sur la tenue vestimentaire au travail.

À retenir :

L'employeur peut imposer une tenue de travail aux salariés s'il est en mesure de démontrer que le port d'un uniforme est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
Lorsque la tenue de travail est imposée par l'employeur, celui-ci doit prendre à sa charge les frais liés à l'entretien des vêtements en versant au salarié une indemnité forfaitaire ou en lui remboursant les frais réellement engagés.
Enfin, si l'habillage et le déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail, le temps qui leur est consacré doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos au profit du salarié.

L'employeur, peut-il vous imposer de porter une tenue de travail ?

Votre employeur peut, sous certaines conditions, réglementer le port de la tenue au travail.

En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes (1) :

  • être justifié par la nature de la tâche à accomplir ;
  • et être proportionné au but recherché.

Dès lors que l'employeur est en mesure de démontrer que le port d'un uniforme est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, il peut tout à fait imposer une tenue de travail à ses salariés.

📌 Exemples :

  • le port de vêtements de travail peut être exigé pour des raisons de sécurité pour les métiers du BTP ou pour des raisons d'hygiène dans l'agroalimentaire ;
  • le port d'une tenue de travail peut être exigé lorsque le salarié est en contact avec la clientèle : c'est le cas pour les salariés qui travaillent dans des commerces.

D'ailleurs, si nécessaire, votre employeur est tenu de mettre à votre disposition, en tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, des vêtements de travail appropriés (2).

Ces équipements de protection individuelle et vêtements de travail sont alors fournis gratuitement par votre employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (3).

Le salarié, est-il libre de s'habiller comme il le souhaite au travail ?

Au travail, le salarié n'est pas forcément libre de s'habiller comme il le souhaite.

En effet, votre employeur peut tout à fait vous interdire de porter des vêtements non conformes aux consignes de sécurité ou d'hygiène, ou encore à l'image de l'entreprise.

La liberté de se vêtir à sa guise n'est pas considérée comme étant une liberté fondamentale. De ce fait, votre employeur peut exiger le port d'une tenue adéquate.

📌 Exemples :

La Cour de cassation a notamment estimé :

  • qu'un employeur peut interdire à une salariée d'une agence immobilière en contact avec la clientèle de se présenter au travail en survêtement (4) ;
  • que le port d'un bermuda, pour un salarié ayant des contacts avec la clientèle, peut être incompatible avec ses fonctions (5) ;
  • que le licenciement d'une salariée, qui persistait à porter un chemisier transparent, sans soutien-gorge et donc seins nus dessous, était justifié (6).

D'ailleurs, votre employeur est en droit d'exiger le port d'une tenue décente et correcte que vous soyez ou non en contact avec la clientèle.

Mini-jupes, maxi-décolletés, vêtements transparents, shorts courts doivent être laissés au placard la semaine et être préférés pour le week-end ou les vacances.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Peut-on venir en short, jupe ou tongs au travail quand il fait chaud ?

Qui doit payer l'entretien de la tenue de travail ?

Lorsque le port d'une tenue spécifique de travail est imposé par votre employeur, c'est à lui de prendre en charge son entretien.

En effet, l'entretien de la tenue de travail inhérente à l'emploi ne doit pas être laissé à votre charge (7).

Cette prise en charge par l'employeur peut se traduire par le versement d'une prime forfaitaire de nettoyage ou par le remboursement des frais réellement engagés par le salarié (8).

À quelle contrepartie le salarié a-t-il droit lorsqu'il doit s'habiller sur le lieu de travail ?

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet d'une contrepartie.

En effet, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (9).

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

La convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage.

Références :
(1)
Article L1321-3 du Code du travail
(2)
Article R4321-4 du Code du travail
(3)
Article R4323-95 du Code du travail
(4)
Cass. Soc. 6 novembre 2001, n°99-43988
(5)
Cass. Soc. 12 novembre 2008, n°07-42220
(6)
Cass. Soc. 22 juillet 1986, n°82-43824
(7)
Cass. Soc. 28 mai 2008, n°06-44044 et Cass. Soc. 19 janvier 2012, n°10-31013
(8) Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°13-17134
(9)
Article L3121-3 du Code du travail

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail