Actualités Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

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Le Conseil constitutionnel déclare la réforme sur le captage d’eau prévu à l’article L.1321-2 du code de la santé publique contraire au principe d’égalité devant la loi

Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 26/04/2021 • 786 vues

Le Conseil constitutionnel était saisi dans la présente affaire par le Conseil d’Etat d’une QPC relative aux dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019...

Le décret d’application de la loi AGEC relatif à la sortie du statut de déchet est publié

Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 16/04/2021 • 1780 vues

Ce décret est pris en application de l’article 115 de la loi anti-gaspillage pour une...

Le décret d’application de la loi AGEC relatif à la sortie du statut de déchet est publié

Le maire peut-il réglementer l’usage de produits phytosanitaires sur le territoire de sa commune grâce à l’usage de son pouvoir de police des déchets ?

Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 09/04/2021 • 1275 vues

Par arrêté le maire d’une commune avait réglementé sur le territoire de sa commune les...

Le maire peut-il réglementer l’usage de produits phytosanitaires sur le territoire de sa commune grâce à l’usage de son pouvoir de police des déchets ?

Les agents habilités à poursuivre les infractions à l’environnement ont désormais accès au système d’immatriculation des véhicules

Par Jérôme MAUDET le 18/03/2021 • 887 vues

L’article 99 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le...

$Les agents habilités à poursuivre les infractions à l’environnement ont désormais accès au système d’immatriculation des véhicules$

Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?

Par Patrick LINGIBE le 07/10/2020 • 692 vues

Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs...

Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?

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Ils partagent leurs expériences

Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023