Actualités Garanties

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garanties, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 15/07/2022 - 382 vues

La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte bancaire irait en priorité à la constitution de cette provision ? La banque engage t’elle sa responsabilité pour défaut d’affectation des versements...

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Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 08/07/2022 - 359 vues

Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré
Après moult négociations et va-et-vient entre les deux chambres législatives, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité. Elle va apporter un changement indéniable et surtout très favorable aux consommateurs concernant l’assurance emprunteur. Des ajustements conséquents seront apportés par cette nouvelle loi, permettant ainsi de faciliter plus l’accès...

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Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/07/2022 - 424 vues

Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.

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Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 21/06/2022 - 538 vues

Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. L’emprunteur peut-il engager la responsabilité de la compagnie d’assurance en cas de clause ni formelle ni limitée ? La banque n’est-elle pas responsable de n’avoir...

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Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant

Laurent LATAPIE - Avocat 08/06/2022 - 340 vues

Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le débiteur peut-il formuler des demandes reconventionnelles devant le juge de l’orientation afin d’obtenir la condamnation de la banque au titre de ses manquements en termes de manquements...

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Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 31/05/2022 - 559 vues

Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ?
La résolution d’un litige né entre un particulier et un intermédiaire bancaire découle souvent de l’intervention d’un médiateur spécialisé. Le médiateur bancaire, ayant le statut de médiateur à la consommation, pouvant être saisi par toute victime d’un tel différend, est impartial et indépendant de la banque. Il est en ce sens soumis à...

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La clause de garantie de passif

Betty Vaillant - Avocat 28/03/2022 - 830 vues

La clause de garantie de passif
La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.

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Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté.

Laurent LATAPIE - Avocat 18/03/2022 - 777 vues

Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté.
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé ?

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La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

Laurent LATAPIE - Avocat 04/01/2022 - 1370 vues

La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient d’un moyen de nullité leur permettant d’invalider totalement ou partiellement leur obligation principale de remboursement, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs...

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Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale

Laurent LATAPIE - Avocat 16/12/2021 - 1023 vues

Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ? Ou bien sa demande d’exequatur s’oppose-t-elle au principe d’arrêt des poursuites individuelles, le créancier...

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Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 29/11/2021 - 1640 vues

Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.
L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline.

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Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'une des autres cautions

Anthony BEM - Avocat 27/09/2021 - 1008 vues

Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'une des autres cautions
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créance qui réclament le paiement de la dette

Anthony BEM - Avocat 27/09/2021 - 792 vues

La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créance qui réclament le paiement de la dette
La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créance ou qui a racheté la dette ?

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Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant

Laurent LATAPIE - Avocat 13/09/2021 - 1139 vues

Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant
Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ? 

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Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription

Anthony BEM - Avocat 06/08/2021 - 857 vues

En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?

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Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

Laurent LATAPIE - Avocat 01/07/2021 - 911 vues

Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement
A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ? Cette disproportion doit-elle être analysée au jour de la conclusion de l’engagement de cautionnement ou au jour où la caution est poursuivie par l’établissement financier ? 

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Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution mentionne une société « X »

Anthony BEM - Avocat 24/05/2021 - 652 vues

Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution mentionne une société « X »
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ?

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Une procuration peut-elle se transformer en délit de recel ?

Murielle CAHEN - Avocat 12/05/2021 - 1485 vues

Une procuration peut-elle se transformer en délit de recel ?
Si les établissements bancaires sont sensibles au vieillissement de leurs clients en adaptant leurs offres et services, il n’est pas certain qu’ils parviennent à sécuriser les opérations bancaires proposées.

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Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

Anthony BEM - Avocat 16/03/2021 - 598 vues

L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ?

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