Actualités Installations classées / ICPE

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Installations classées / ICPE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment sont appréciées les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées entraînée par l’installation des éoliennes ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 22/04/2021 - 812 vues

Par arrêté, le préfet du Morbihan avait autorisé une société à déroger aux interdictions édictées à l’article L.411-1 du code de l’environnement pendant la durée des travaux et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges.

Une parcelle incluse dans un espace remarquable doit-elle être nécessairement classée ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 21/04/2021 - 594 vues

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/04/2021, 428233Le conseil municipal de Sète avait approuvé, le 10 février 2014, le PLU de la commune. Saisie en appel contre le jugement refusant de faire droit au recours d’un particulier tendant à l’annulation de ce document d’urbanisme, le cour administrative d’appel a annulé ce jugement...

Les groupements forestiers d'investissement intègrent la famille des "FIA"

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 21/10/2014 - 1928 vues

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt regroupe, sous une catégorie "Groupements forestiers d'investissement", les groupements forestiers répondant aux critères institués par la directive AIFM pour les autres FIA .

Le Conseil constitutionnel valide la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 14/10/2014 - 1276 vues

La légalité des dispositions instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental est confirmée.

Environnement - Régime ICPE : les obligations de l'administration

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 11/07/2014 - 1807 vues

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle qu'en vertu des dispositions de l’article R. 512-6 du code de l’environnement, un document attestant que le demandeur a obtenu du propriétaire du terrain le droit de l'exploiter ou de l'utiliser doit être joint à chaque demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de...

Environnement - ICPE : constitution de garantie financière et fonds de garantie privé

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 30/06/2014 - 2271 vues

L’article L. 516-1 du code de l'environnement soumet l’exploitant de carrière, d’installation de stockage de déchet ou d’une installation présentant un risque important de pollution ou d'accident à une obligation de constituer des garanties financières, dont les manquements peuvent donner lieu à l'application de la procédure de consignation...

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Une réforme sur le statut des animaux

REVEILLON Agnès - Avocat 21/05/2014 - 2553 vues

Le législateur a adopté le 11 avril 2014 un amendement n°59 prévoyant une modification du Code civil. Il est ainsi prévu à l'article 515-14 que: « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels».

Environnement - ICPE Rien n’arrête l’obligation d’information du vendeur !

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/05/2014 - 1829 vues

La Cour de cassation confirme le régime particulièrement rigoureux de l’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien immobilier ayant accueilli l’exploitation d’une ICPE (article L. 514-20 du code de l'environnement), en rappelant que le vendeur ne peut se prévaloir d’une quelconque ignorance quand à l’historique...

Environnement - ICPE trouble du voisinage / référé

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 10/03/2014 - 2154 vues

Le juge de cassation confirme l’analyse des premiers juges qui avaient ordonné la cessation d’activité d’une centrale à béton au regard des « nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage » créées par l’installation classée.

ICPE Abrogation de l’autorisation et conséquences contentieuses

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/12/2013 - 1564 vues

Le retrait ou l’abrogation d’un arrêté d’autorisation d’exploiter une installation classée en cours d’instance entraîne un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre cet arrêté.

Environnement - ICPE : la consécration de la responsabilité sous conditions du propriétaire d'un terrain pollué par des déchets

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 01/10/2013 - 2233 vues

Le Conseil d'état a rendu le 25 septembre 2013, son troisième arrêt sur le dossier société Wattelez c/ commune de palais sur Vienne qui devrait définitivement clore le contentieux né dans les années 1980 et lequel aura marqué l'évolution du droit de l'environnement.

Environnement - ICPE - la modification des prescriptions des élevages soumis à déclaration contrôlée, par la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/09/2013 - 1707 vues

L’arrêté du 29 avril 2013 a pour objet l’introduction du contrôle périodique pour les élevages de vache laitière (rubrique 2101) à compter du 1er juillet 2013 et détermine les prescriptions applicables à ces installations ainsi qu’aux installations d’élevage de porc  (rubrique 2102) et de volailles (rubrique 2111).

La définition juridique du préjudice écologique

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 28/06/2013 - 2639 vues

Le Sénat vient d’adopter en première lecture l’introduction dans le code civil de la notion de « préjudice écologique ».

La procédure de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 05/06/2013 - 1812 vues

Le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement a été publié le 30 mai dernier au Journal officiel.

Encadrement du fonds de garantie privé, visant à la mise en sécurité de certaines installations classées

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 29/05/2013 - 1414 vues

Le projet d'arrêté encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement sera soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2013.

Droit immobilier - ICPE : condition des prescriptions de remise en état au terme de la cessation d'activité par le préfet

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 21/05/2013 - 1961 vues

ICPE Condition des prescriptions de remise en état au terme de la cessation d'activité par le préfet.

Encadrement du fonds de garantie privé, visant à la mise en sécurité de certaines installations classées

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 13/05/2013 - 1253 vues

Le projet d'arrêté encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement sera soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2013.

Environnement - ICPE : la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous apporte les derniers éclaircissements du conseil d'Etat

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 15/04/2013 - 1690 vues

Le conseil d’Etat vient d’apporter des précisions utiles concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article L 513-1 du code de l'environnement.

Environnement - Energies nouvelles - Critère d'appréciation du potentiel éolien d'une zone : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW vous décrypte les arrêts du conseil d'Etat

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 27/03/2013 - 2064 vues

 Il y a quelques mois, et dans une période de crise globale de la filière éolienne en France, les juges du fond avaient fait courir un vent de panique en annulant un certain nombre de zones de développement éolien arrêté par les préfets, au motif que ces documents ne s’appuyaient pas sur des données scientifiques suffisamment fiables pour établir le potentiel...