Actualités Mariage

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Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 
Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et  classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
Si vous pensez avoir fait une erreur, n'ayez crainte, le régime matrimonial est modifiable à tout moment durant l'union des époux, depuis mars 2019 !
Si votre mariage a lieu à l'étranger, prenez conscience que le régime matrimonial par défaut pourrait ne pas être le régime de la communauté réduite aux acquêts. En outre, votre mariage ne sera pas reconnu de plein droit en France.
Par conséquent, des formalités seront nécessaires pour le rendre opposable sur le territoire français et un contrat de mariage pourrait être impératif, même si vous optez pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mariage, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 04/07/2022 - 517 vues

Le contrat de mariage est un acte d’alliance qui lie les biens des époux. Pour réussir l’établissement de cet acte juridique, l’intervention du notaire s’avère indispensable dans certains cas. Il joue le rôle de conseiller et aide les époux à la rédaction de l’acte. Dans le cadre du mariage, il est important d’avoir recours...

L’apport du Règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 dans le contexte des divorces franco-allemands

Christoph Kremer - Avocat 27/09/2021 - 1391 vues

Choix du droit applicable et du tribunal compétent dans des divorce internationaux au niveau européen. 

Le confinement, entre introspection et séparation, pensées libres

Laurent LATAPIE - Avocat 31/03/2020 - 1082 vues

Une semaine de confinement seulement et déjà, es qualité d’avocat, plusieurs demandes de consultation aux fins de séparation et de divorce se manifestent aux portes virtuelles du cabinet, confinement et télétravail faisant. De L’homme de Loi solide à l’Humanité faillible, ou les pensées d’une cliente : Le confinement ou comment l'arrêt...

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Patrick LINGIBE - Avocat 23/03/2020 - 1 commentaire - 1031 vues

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.

Rupture des fiancailles - coeur(s) solitaire(s), à qui jeter la pierre ?

Sabine HADDAD - Avocat 16/01/2020 - 668 vues

Les Casanova sans scrupules, les séducteurs non grata, ou les Don Juan sans états d’âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles unilatérales, fautives, non motivées, tardives ou humiliantes.

"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de bon"

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2019 - 1146 vues

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.

La rédaction vous propose :

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Régime matrimonial : la communauté universelle

Marc-olivier Huchet - Avocat 17/10/2019 - 1385 vues

Comme le régime de communauté de meubles des acquêts, le régime de participation aux acquêts et le régime de séparation de biens, le régime matrimonial de communauté universelle doit faire l’objet d’un contrat entre les époux, soit décidé avant le mariage, soit décidé après le mariage à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.

Régime matrimonial : la communauté de meubles et acquêts

Marc-olivier Huchet - Avocat 15/10/2019 - 4772 vues

Lorsque le Code civil français a été rédigé, en 1804, et jusqu’en 1966, le régime matrimonial de communauté de meubles et acquêts était le régime légal, c’est-à-dire le régime qui s’appliquait par défaut à tous les couples qui n’en avaient pas délibérément choisi un autre.

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien mais n'y habitent plus

Patrick LINGIBE - Avocat 02/10/2019 - 502 vues

Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Patrick LINGIBE - Avocat 20/09/2019 - 564 vues

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées. 

Régime matrimonial : la communauté légale, gestion des biens

Marc-olivier Huchet - Avocat 18/09/2019 - 15713 vues

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. Cependant, le terme de communauté ne signifie pas que chacun peut faire ce qu’il veut avec les biens de la famille, ni d’ailleurs que l’accord des époux est requis pour tout. On pourrait imaginer que...

Abus du droit d'opposition à mariage

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 577 vues

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. 

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 1830 vues

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même. Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur le cas d’une dicision judiciaire qui...

Régime matrimonial : la communauté légale, répartition des biens et des dettes

Marc-olivier Huchet - Avocat 13/09/2019 - 16778 vues

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. D'une part parce que le régime de séparation de biens est perçu comme une méfiance vis-à-vis du conjoint (une sorte d'anticipation du divorce et la négation de la communauté de vie à travers la négation de la communauté...

Régime matrimoniaux : le régime primaire

Marc-olivier Huchet - Avocat 06/09/2019 - 6607 vues

Lorsqu’il évoque les régimes matrimoniaux, chacun pense d’emblée au régime de communauté ou de séparation de biens. Mais il existe des règles applicables à tous les couples mariés, quel que soit par ailleurs le régime matrimonial choisi par les époux. Ces règles constituent le régime primaire. Elles figurent aux articles 212 à 226 du Code civil. Comme...

Le nom de la femme mariée et de la femme divorcée.

Didier Reins - Avocat 18/04/2019 - 5489 vues

La question du droit de porter le nom de son conjoint revient fréquemment devant les tribunaux. Elle ne suscite guère de contentieux durant le mariage. Elle oppose par contre et parfois de manière virulente les époux lors d'une procédure de divorce. Enfin, elle se pose également après une procédure de divorce.

Les vices du consentement lorsqu'on signe des contrats, c'est quoi?

Christine Dubedout - Avocat 23/10/2018 - 1392 vues

En famille, au travail, vous signez de nombreux contrats : des précautions sont à prendre.

Mariage d'un Français à l'étranger : que dit la loi ?

Fayçal Megherbi - Avocat 06/02/2018 - 3161 vues

Le Code civil français organise le mariage à l’étranger de deux personnes, dont l'une au moins est française. Cependant, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable en France. La réalisation de ces formalités conduira à la délivrance, de plein droit, du visa long séjour « conjoint...

Fraude à la nationalité française par mariage et délai de la prescription biennale

Fayçal Megherbi - Avocat 26/01/2018 - 1456 vues

Le 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rend un arrêt qui nous permet d’avoir une réponse précise quant au délai biennal d’action du procureur de la République en cas de fraude. Dans cette décision, le problème juridique est autour de la date de connaissance de la fraude.

Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

CAROLINE YADAN - Avocat 28/12/2017 - 907 vues

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.