Actualités PACS

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Le PACS
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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème PACS, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?

Laurent LATAPIE - Avocat 08/07/2022 - 358 vues

En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il revendiquer son paiement et remboursement en cas de séparation ? L’autre partenaire pacsé ou époux séparé de biens peut-il considérer...

Droits du partenaire de Pacs et concubin en cas de succession

Murielle CAHEN - Avocat 18/11/2020 - 3038 vues

Nouveau mode de conjugalité, il a initialement été institué en vue d’accorder aux couples homosexuels une possibilité d’officialiser juridiquement leur union (le mariage était, à cette époque, réservé aux couples hétérosexuels et la jurisprudence refusait de consacrer le concubinage homosexuel – Cour de Cassation, Chambre Sociale du 11 juillet...

Pacs ou mariage : les différences

Ondine CARRO - Avocat 12/02/2016 - 987 vues

Droit de la famille / Régime matrimonial 

Solidarité entre époux et partenaires pacsés

Sabine HADDAD - Avocat 05/01/2016 - 1109 vues

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.Il ne faudra pas confondre...

La conclusion d'un Pacs permet l'octroi de 4 jours de congés

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 13/10/2014 - 1 commentaire - 3629 vues

Le régime est calqué sur les couples mariés.

PACS, Mariage et expulsion

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 18/11/2013 - 4452 vues

Les articles 515-4 et 1751 du Code civil confèrent le droit au bail du local au conjoint du locataire dès la signature du contrat de PACS ou de l'acte de mariage.

La rédaction vous propose :

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Concubin et véhicule... qui a le droit de garde ?

Maïlys DUBOIS - Avocat 27/02/2013 - 8610 vues

Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ?

Les incidences de la conclusion d'un PACS dans la création d'entreprise

Emeline BASTIANELLI - Avocat 29/01/2013 - 4873 vues

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines.

Pacte civil de solidarité / PACS

Maïlys DUBOIS - Avocat 03/12/2012 - 3803 vues

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été mis en place par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et réformé par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.

Ex époux, ex pacsé, vous n'êtes pas solidaires du paiement de la CSG mais seulement des impôts.

FREDERIC BONTEMPS - Avocat 15/10/2012 - 1 commentaire - 4333 vues

Jusqu'à maintenant la France ne respectant les décisions européennes, continuait de poursuivre les ex-époux et ex-pacsé pour les impôts et la CSG... à tort. Possible uniquement pour les impôts, pas la CSG, car ce n'est pas un impôt.

Difficultés rencontrées pour l'application de la loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoyant l'ordonnance de protection

Nicolas GANGLOFF - Avocat 27/09/2012 - 5672 vues

Si les époux ou ex-époux mais également les pacsés, ex-pacsés et les concubins ou ex-concubins peuvent bénéficier des mesures de protection rendues par le JAF...

L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 09/08/2012 - 2609 vues

Le mariage est l'acte officiel qui institue entre deux époux une communauté de patrimoine et de renommée appelée « famille » dont la finalité est de constituer de façon pérenne un cadre de vie commun aux parents et aux enfants.

Délit de harcèlement moral au sein du couple

Damien Viguier - Avocat 23/07/2012 - 5979 vues

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes,..

Mariage et parentalité homosexuels

Damien Viguier - Avocat 23/07/2012 - 1380 vues

L’égalité juridique des sexes a rendu possibles mariage et parentalité homosexuels.

Le PACS : un contrat qui vise à la modernité...

Sabine HADDAD - Avocat 03/04/2012 - 2576 vues

Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, le PACS est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" Il s'agit d'un contrat moderne intermédiaire entre le concubinage et le mariage,

Le PACS : un lien pas toujours favorable...

Sabine HADDAD - Avocat 02/04/2012 - 1570 vues

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique.

PACS- Pacte Civil de Solidarité: un premier pas vers le mariage ou un sous-mariage?

Pierre NEDELEC - Avocat 23/03/2012 - 2518 vues

Bien mesurer les conséquences qui découlent de la signature d'un contrat de PACS

PACS- Pacte Civil de Solidarité: un premier pas vers le mariage ou un sous-mariage?

Pierre NEDELEC - Avocat 07/03/2012 - 2996 vues

La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.

Les désavantages du PACS ...

Sabine HADDAD - Avocat 07/01/2012 - 2062 vues

Intermédiaire entre le concubinage et le mariage, le Pacs crée depuis 1999 est une alternative (pas pour tout le monde cependant ex pour les homosexuels).

Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

N R - Avocat 03/10/2011 - 1 commentaire - 6358 vues

Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%.