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Actualités PACS

Le PACS
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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème PACS, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Laurent LATAPIE le 08/07/2022 • 711 vues

En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci pe...


Par Murielle CAHEN le 18/11/2020 • 3338 vues

Nouveau mode de conjugalité, il a initialement été institué en vue d’accorder aux couples hom...


Par Ondine CARRO le 12/02/2016 • 1076 vues

Droit de la famille / Régime matrimonial 


Par Sabine HADDAD le 05/01/2016 • 1233 vues

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les ...



Par Stéphanie JOURQUIN le 13/10/2014 • 3702 vues

Le régime est calqué sur les couples mariés.


Par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON le 18/11/2013 • 4603 vues

Les articles 515-4 et 1751 du Code civil confèrent le droit au bail du local au conjoint du loca...



Par Maïlys DUBOIS le 27/02/2013 • 9156 vues

Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ?


Par Emeline BASTIANELLI le 29/01/2013 • 4956 vues

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime ...




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