Actualités Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

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La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La transaction, mode intéressant alternatif de règlement des litiges entre employeur et salariés

Sandrine Paris - Avocat 19/10/2021 - 2195 vues

La conclusion d’une transaction a l’avantage d’être plus rapide et de permettre au salarié de bénéficier d’une indemnité transactionnelle là où l’action prud’homale ne garantit pas de bénéficier de dommages et intérêts.  

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 24/06/2021 - 911 vues

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 22/06/2020 - 930 vues

A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties avaient conclu en 2007 une transaction prévoyant le versement d'un rappel de salaire et, à compter du 1er janvier 2008, le classement de la salariée à un nouveau coefficient. 

Transaction et recevabilité de l’action du salarié

Jérémy DUCLOS - Avocat 04/11/2019 - 1565 vues

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.

Le protocole transactionnel après licenciement, c'est quoi?

Christine Dubedout - Avocat 27/08/2019 - 2221 vues

Sachez ce que contient la transaction rédigée par l'avocat

Fiscalité de la transaction avec l'employeur

Christine Dubedout - Avocat 27/08/2019 - 1402 vues

Il n'y a pas d'impôt sur le revenu à payer quand il s'agit de dommages et intérêts réparateurs de préjudices

La rédaction vous propose :

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Licenciement pour faute grave et transaction : attention à la rédaction du protocole

Virginie Langlet - Avocat 23/05/2019 - 8821 vues

Pour la Cour de cassation, le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues (Cass. Civ. 2ème : 04.04.2019 : n°18-12898).

Une transaction n’est valable qu’après la notification de licenciement au salarié

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 02/04/2019 - 1430 vues

La transaction ou « protocole d’accord transactionnel » est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née, ou préviennent un litige à naître (article 2044 du Code Civil).

L’objectif d’une transaction : empêcher toute réclamation future

Virginie Langlet - Avocat 01/04/2019 - 2622 vues

Une transaction est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié pour résoudre leur différend en évitant soit d’aller devant les juges, soit de poursuivre une procédure jusqu’à son terme. Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s'appliquer...

Transaction entre l’employeur et le salarié : comment la rédiger ?

Xavier Berjot - Avocat 26/03/2019 - 2099 vues

Selon quels termes établir la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de privilégier une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions.

Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas

Xavier Berjot - Avocat 01/03/2019 - 1315 vues

Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-27.188), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Transaction : Six arrêts retentissants de 2018 sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Frédéric CHHUM - Avocat 13/11/2018 - 7094 vues

L’année 2018 est riche d’enseignements en ce qui concerne le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur après un licenciement pour faute grave.


Après licenciement, saisir les prud'hommes ou négocier?

Christine Dubedout - Avocat 23/08/2018 - 2625 vues

 Vous pouvez mener les deux opérations de front ! Que faire si vous êtes licencié à titre individuel: négocier une transaction, saisir les prud’hommes, les deux ? Les principes à connaître : - il est interdit de négocier avant la lettre de licenciement, - la transaction suppose des concessions réciproques, - la procédure oblige l’employeur à prouver...

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Rédaction Juritravail 21/05/2018 - 127576 vues

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comment les distinguer ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparant la démission, la transaction et la...

Transaction et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Rédaction Juritravail 04/01/2018 - 1 commentaire - 138961 vues

Suite à la rupture de votre contrat de travail, un conflit subsistait avec votre employeur et risquait de vous conduire devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, vous êtes parvenus à trouver un arrangement à l'amiable ! Les négociations vous ont permis de percevoir une indemnité transactionnelle. Vous ne savez pas si vous devez la déclarer à l'administration...

L'indemnité forfaitaire de conciliation - une opportunité économique pour les parties

Julien Damay - Avocat 02/01/2018 - 16192 vues

Dans le cadre des litiges relatifs aux licenciements, les parties ont la possibilité de mettre un terme au litige en choisissant le versement par l'employeur au salarié d’une contrepartie appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité est calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. La conciliation met fin...

Régime de la transaction en matière sociale : conséquence de la généralité des termes inscrits à l'acte

Jérémy DUCLOS - Avocat 06/03/2017 - 1 commentaire - 2835 vues

Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ?

Rupture transactionnelle mode d'emploi

KARINE ALTMANN - Avocat 13/04/2016 - 1771 vues

Cher Lecteur, L'année qui vient de s'achever a vu augmenter de façon exponentielle le recours aux ruptures conventionnelles. Ne nous y trompons pas si certaines ruptures conventionnelles sont la résultante d'une volonté commune de l'employeur et de l'employé de mettre fin à leur collaboration, d'autres sont la conséquence d'un rapport de force qui n'est pas forcément...

Médiation conventionnelle et Droit du travail : les apports de la Loi Macron

Coralie MEUNIER - Avocat 06/10/2015 - 13361 vues

Depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la Loi Macron, un employeur et un salarié peuvent désormais recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail qui les lie ou qui les liait.