Actualités Transaction : tout connaître sur la négociation, accord, annulation
La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.
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Par Margot Delouis le 08/09/2022 • 135577 vues
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Par Thomas ROUSSINEAU le 24/06/2021 • 1254 vues
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La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,...
Par Christine Dubedout le 27/08/2019 • 2573 vues
Sachez ce que contient la transaction rédigée par l'avocat
Par Christine Dubedout le 27/08/2019 • 1637 vues
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