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Comprendre votre règlement intérieur

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 19 Février 2013
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19 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

.Aperçu des différences entre Code du travail, convention collective et règlement intérieur.

 

Code du travail

Convention collective

Règlement intérieur

Mode d'élaboration

La loi est votée par le parlement.

Les dispositions de la convention collective sont négociées par les syndicats de salariés et d'employeurs.

Le règlement intérieur est établi unilatéralement par l'employeur.

Information/consultation du CHSCT et du CE, puis ensuite transmis à l'inspecteur du travail.

Personnes concernées

Tous les salariés et employeurs.

Tous les salariés et employeurs relevant du secteur d'activité et/ou du champ géographique de la convention collective.

Tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Objet

Loi.

Il fixe les règles applicables dans les relations de travail.

Complément à la loi.

Dans un secteur d'activité, elles servent, soit à compléter la loi quand celle-ci est silencieuse sur un thème de droit du travail, soit à proposer des dispositions plus favorables.

Le contenu est limité.

Il fixe les règles de :

  • l'hygiène
  • la sécurité
  • la discipline

Il fixe les sanctions opposables aux salariés.

Obligatoire ?

Oui.

Tous les salariés et employeurs sont soumis aux règles du Code du travail.

Oui.

Elle est obligatoire pour tous ceux qui relèvent du secteur d'activité et/ou du champ géographique de la convention collective.

Il est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés.

Où le consulter ?

Accès libre.

Ne se trouve pas nécessairement dans l'entreprise.

Dans l'entreprise.

L'employeur doit informer le salarié, lors de son embauche, de la convention collective applicable.

Il y a un exemplaire de la convention collective applicable dans l'entreprise, sur le lieu de travail.

Disponible sur intranet.


Les représentants du personnel en ont une copie.

Un avis est affiché dans l'entreprise, précisant les modalités de consultation.

Elle peut figurer sur le bulletin de paie.

Il doit être affiché dans l'entreprise.

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La question du moment

Mon employeur a mis en place une charte informatique, à quoi cela sert-il ?

Une charte informatique a pour but de définir les règles d'utilisation d'Internet et de l'informatique au sein de l'entreprise. Elle peut être annexée au règlement intérieur de l'entreprise. Pour être opposable, elle doit suivre les mêmes règles de dépôt notamment soumission à l'avis du Comité Social et Economique (1).

Une charte permet d'informer les salariés sur les éventuels contrôles de l'utilisation d'Internet et de l'informatique exercés par l'employeur. Une charte peut mettre certaines obligations à la charge des salariés.

Par exemple, la charte peut le forcer à faire une distinction entre les dossiers professionnels et les dossiers personnels. Les dossiers personnels ne pourront être contrôlés par l'employeur tandis que les dossiers professionnels le pourront.

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