Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Règlement Intérieur

Règlement Intérieur

Comprendre votre règlement intérieur

Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

La question du moment

Mon employeur n’a pas affiché le règlement intérieur dans l’entreprise. Peut-il tout de même m’imposer de le respecter ?

La réponse

Le règlement intérieur doit être affiché dans l'entreprise. Cet affichage permet à votre employeur de vous imposer le respect du règlement intérieur.

En cas de non respect de l'employeur des dispositions légales relatives au règlement intérieur et notamment de l'obligation d'affichage, celui-ci risque d'être condamné au paiement d'un amende d'un montant de 750 euros au plus.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que, bien que le salarié ait eu connaissance du règlement intérieur, l'absence d'affichage le rend inopposable à celui-ci pour ce qui concerne les dispositions relatives au licenciement. Les mentions relatives aux sanctions disciplinaires sont en effet très importantes.

Aussi, dans le cas de dispositions relatives aux autres domaines exclusifs du règlement intérieur, si le salarié a eu connaissance du règlement intérieur, malgré l'absence d'affichage, l'employeur pourrait imposer son respect.

  • Mis à jour le 19 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés