Comprendre votre règlement intérieur

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 19 Février 2013
Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage.

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Que doit contenir le règlement intérieur ?

  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

  • L’employeur est-il tenu par les dispositions du règlement intérieur ?

  • Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?

  • Où trouver le règlement intérieur ?

  • Mon employeur n’a pas affiché le règlement intérieur dans l’entreprise. Peut-il tout de même m’imposer de le respecter ?

  • Puis-je être sanctionné(e) si je ne respecte pas la charte informatique ?

  • Mon employeur a mis en place une charte informatique, à quoi cela sert-il ?

  • Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?

  • Qu’est-ce qu’une note de service ?

  • Les représentants du personnel doivent-ils être consultés sur la mise en place d’un règlement intérieur ?

  • L’employeur doit-il me remettre un exemplaire du règlement intérieur ?

  • Mon employeur n’a pas affiché le règlement intérieur dans l’entreprise, quelles sont les conséquences ?

  • Mon entreprise compte moins de 20 salariés. Mon employeur peut-il tout de même mettre en place un règlement intérieur ?

  • Le règlement intérieur peut-il interdire le mariage de deux employés travaillant dans une même entreprise ?

  • Qu’est-ce qu’un open space ?

  • Quelles petites améliorations peuvent me permettre de rendre plus agréable l’open-space dans lequel j’évolue ?

  • Je travaille dans le BTP, en cas de forte chaleur, que dois faire mon employeur ?

Voir les autres questions essentielles

7 Avis des juges

  • Un règlement intérieur ne peut pas interdire de manière générale et absolue l’alcool dans l’entreprise

  • Pas de faute grave si la fouille du salarié n’est pas conforme au règlement intérieur

  • Ne pas porter son gilet de sécurité, c'est risqué !

  • Règlement intérieur et restrictions à la vie privée du salarié

  • Le respect du règlement intérieur

  • Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

  • Règlement intérieur et restrictions à la vie privée

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

.Aperçu des différences entre Code du travail, convention collective et règlement intérieur.

 

Code du travail

Convention collective

Règlement intérieur

Mode d'élaboration

La loi est votée par le parlement.

Les dispositions de la convention collective sont négociées par les syndicats de salariés et d'employeurs.

Le règlement intérieur est établi unilatéralement par l'employeur.

Information/consultation du CHSCT et du CE, puis ensuite transmis à l'inspecteur du travail.

Personnes concernées

Tous les salariés et employeurs.

Tous les salariés et employeurs relevant du secteur d'activité et/ou du champ géographique de la convention collective.

Tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Objet

Loi.

Il fixe les règles applicables dans les relations de travail.

Complément à la loi.

Dans un secteur d'activité, elles servent, soit à compléter la loi quand celle-ci est silencieuse sur un thème de droit du travail, soit à proposer des dispositions plus favorables.

Le contenu est limité.

Il fixe les règles de :

  • l'hygiène
  • la sécurité
  • la discipline

Il fixe les sanctions opposables aux salariés.

Obligatoire ?

Oui.

Tous les salariés et employeurs sont soumis aux règles du Code du travail.

Oui.

Elle est obligatoire pour tous ceux qui relèvent du secteur d'activité et/ou du champ géographique de la convention collective.

Il est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés.

Où le consulter ?

Accès libre.

Ne se trouve pas nécessairement dans l'entreprise.

Dans l'entreprise.

L'employeur doit informer le salarié, lors de son embauche, de la convention collective applicable.

Il y a un exemplaire de la convention collective applicable dans l'entreprise, sur le lieu de travail.

Disponible sur intranet.


Les représentants du personnel en ont une copie.

Un avis est affiché dans l'entreprise, précisant les modalités de consultation.

Elle peut figurer sur le bulletin de paie.

Il doit être affiché dans l'entreprise.

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La question du moment

Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?

Principe :

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe des règles dans certains domaines exclusifs. Il est obligatoire dans les entreprises employant habituellement vingt salariés et plus.

Il s'agit d'un document interne, spécifique à l'entreprise et dont l'objet est limité. Il doit comprendre strictement des dispositions en matière de :

  • Hygiène et de sécurité ;
  • Discipline et sanctions ;
  • Prévention et répression du harcèlement - sexuel ou moral- ;
  • Droits de la défense des salariés.

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