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Fiche(s) express - Dénoncer un usage d'entreprise

Dénoncer un usage d'entreprise


  • Nombre de pages : 9
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 01-08-2019

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Contexte :

En tant qu'employeur, vous faîtes habituellement bénéficier l'ensemble de vos salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés d'un avantage informel, résultant d'une pratique répétée marquant votre volonté implicite d'attribuer certains droits à ces salariés.

Exemple : des temps de pause plus importants que ceux prévus par la loi, une prime de vacances, des congés supplémentaires, etc.

Tout avantage accordé par l'employeur n'a pas automatiquement la valeur d'un usage.

Les salariés ne peuvent se prévaloir d'un usage que si certaines conditions, fixées par la jurisprudence, sont remplies.

Attention : l'usage ne peut pas aller à l'encontre des dispositions légales et conventionnelles, sauf s'il est plus favorable au salarié.

Problématiques : l'employeur peut-il supprimer un usage ? Faut-il suivre une procédure particulière ou existe-il des cas dans lesquels il prend fin automatiquement?  Enfin, quand l'usage est-il effectivement établi et comment alors le dénoncer ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la suppression de l'usage par convention collective

B. Avantage : la suppression unilatérale de l'usage par l'employeur

C. Inconvénient : le respect d'une procédure même en cas d'accord des salariés

D. Inconvénient : transfert de l'usage en cas de nouvel employeur 

E. Risques: la prévalence de l'usage en cas de non respect de la procédure 

Indication de la procédure :

A. Reconnaître l'usage d'entreprise

1. La fixité
2. La généralité
3. La constance

B. Dénoncer l'usage d'entreprise

1. Information des représentants du personnel
2. Information individuelle de chacun des salariés
3. Le respect d'un délai de prévenance

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