Article 1844-10-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2025-10-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.
La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.
La nullité de tous les apports, qu'ils soient souscrits au cours de la constitution ou postérieurement à celle-ci, entraîne la dissolution de la société. Il est alors procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5.

Nota :

Conformément à l'article 70 de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l'ordonnance précitée s'applique à compter du 1er octobre 2025.

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Code des impositions sur les biens et services

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Ils partagent leurs expériences

Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement

JEAN MARC D.

13/12/2025

Tout est très bien détaillé et présenté. Sauf que je recherche une réponse concernant : Après une rupture de contrat de travail de ma part en intérim, je suis allé voir mon médecin traitant quelques jours après parce que je me sentais...

GHISLAINE A.

10/12/2025

Adapté à mon besoin

Daniel M.

05/12/2025

Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.

Patrick M.

02/12/2025

J'ai acheté la convention 2216 je suis satisfaite merci

Fabienne C.

30/11/2025