Article 1863 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1978-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres... Lire la suiteCitée par :
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