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Image Article 193 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 193 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-04-03

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option Lire la suite

L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.
Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.
Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.

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Code du patrimoine

Code de l'organisation judiciaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Code du service national

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code des postes et des communications électroniques

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Code des ports maritimes

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Code minier

Code minier (nouveau)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de l'énergie

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Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

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Code pénitentiaire

Code des impositions sur les biens et services

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Code de la justice pénale des mineurs

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