
Article 2297 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 27 janvier 2023
Nota :
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Aucun résultat trouvé
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.