Article 2298 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Nota :

Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Citée par :

• Code de commerce - art. L814-3 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-8 (VT)
• Code de la consommation - art. L314-16 (VT)

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