Article 242 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2005-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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