Article 507-2 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2009-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 est applicable.

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Ils partagent leurs expériences

Contenu claire et précis.

Romain M.

10/10/2024

Bonne synthèse sur les essentiels. Rédaction facile à comprendre.

AGNES B.

conseils pour le CSE excellents

Daniel P.

08/10/2024

merci très clair

PATRICK B.

07/10/2024

Document très accessible

Annick L.

05/10/2024

Tres efficace

Brigitte L.