Article 617 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2009-05-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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