Article 775 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2007-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède... Lire la suite

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Code de la justice pénale des mineurs Acheter

Code de la commande publique Acheter

Code des relations entre le public et l'administration Acheter

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Ils partagent leurs expériences

Contenu claire et précis.

Romain M.

10/10/2024

Bonne synthèse sur les essentiels. Rédaction facile à comprendre.

AGNES B.

conseils pour le CSE excellents

Daniel P.

08/10/2024

merci très clair

PATRICK B.

07/10/2024

Document très accessible

Annick L.

05/10/2024

Tres efficace

Brigitte L.