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Image Article 46 quater-0 ZS ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZS ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2018-06-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code général des impôts, annexe III regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe III

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe III ci-dessous :

La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne : 1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresses des personnes concernées par cette Lire la suite

La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :

1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A précité ;

2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec cette opération ;

3° Les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à l'étranger.

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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