Article 1649 quater B quater du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
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I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique. Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Les... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, le VII de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Conformément à l'article 15 III B de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019. Le I de l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018 fixe la date d'application du IX dudit article aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018. Conformément à l'article 199 V C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 1649 quater B quater telles qu'elles résultent du 6° du I dudit article s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
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