
Article 810 du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
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Entrée en vigueur 2019-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 5 juin 2023
Citée par :
- Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V)
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