Article 227-10 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-12-30
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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